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Mutuelle pendant le congé de naissance : le ministère du Travail corrige sa réponse sur la part patronale

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur n’est plus présenté comme systématiquement tenu de continuer à financer la mutuelle : le ministère du Travail a corrigé sa réponse officielle, et ne retient cette obligation que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées par l’entreprise.

En bref
  • Fin septembre, le ministère du Travail indiquait que l’employeur restait tenu de verser sa contribution habituelle à la complémentaire santé pendant ce congé.
  • Un rectificatif publié au Journal officiel du 20 octobre 2026 limite cette obligation aux cas de maintien de salaire ou d’indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
  • Un député demande désormais au Gouvernement de trancher la question par un texte législatif ou réglementaire.
  • Pour les salariés et le CSE, la réponse dépend surtout du contrat collectif et des accords de l’entreprise.

Qu’avait d’abord répondu le ministère du Travail ? #

Le sujet part d’une question écrite du député Pierrick Courbon (Loire), publiée le 1er septembre 2026. Il s’inquiétait notamment de la suspension de la mutuelle au moment où les besoins de santé du foyer augmentent, juste après une naissance.

Dans sa réponse publiée le 29 septembre 2026, le ministère rappelait que ce congé suspend le contrat de travail sans effacer tous les droits qui y sont attachés. Il précisait que le salarié n’avait pas à restituer sa voiture de fonction et que l’employeur restait tenu de verser sa contribution habituelle à la couverture complémentaire santé.

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Cette lecture était favorable aux jeunes parents. Elle a d’ailleurs été largement relayée dans les entreprises et par les gestionnaires de paie dès sa parution.

Que change le rectificatif du 20 octobre ? #

Le Journal officiel du 20 octobre 2026 (questions et réponses de l’Assemblée nationale, rubrique « Rectificatif(s) ») reprend l’ensemble de la réponse, avec une phrase réécrite. L’employeur « ne peut être tenu » de verser sa contribution habituelle à la complémentaire santé pendant la suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par lui.

Autrement dit, l’obligation n’est plus générale. Elle rejoint la logique habituelle des périodes de suspension du contrat : lorsque l’entreprise continue à verser une rémunération ou un complément d’indemnisation, la couverture collective et sa part patronale suivent.

À noter : la page de la question sur le site de l’Assemblée affiche toujours le texte initial, avec la simple mention « Erratum publié le 20 octobre 2026 ». C’est le texte du Journal officiel qui fait foi.

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Pourquoi le congé de naissance pose-t-il cette question ? #

Ouvert depuis le 1er juillet 2026 selon Service-Public, ce congé permet à chaque parent de s’arrêter un ou deux mois après son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il est indemnisé par la CPAM ou la MSA, pas par l’employeur : aucun salaire n’est versé pendant cette période.

C’est précisément ce point qui crée la difficulté. En l’absence de salaire, il n’y a pas de bulletin sur lequel prélever la part salariale de la cotisation, et pas de maintien de salaire légal qui entraînerait mécaniquement le maintien de la participation patronale.

Le média spécialisé TPE Actu résume l’enjeu : sans financement de l’entreprise, pas d’obligation automatique de verser la contribution habituelle, ce qui ne signifie pas pour autant que la couverture s’arrête. Tout dépend du contrat signé avec l’organisme assureur.

Un député réclame un texte #

Le 3 novembre 2026, le député Mickaël Bouloux (Ille-et-Vilaine) a déposé la question écrite n° 19378, intitulée « Complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance ». Il rappelle qu’une réponse ministérielle ne crée pas de droit opposable.

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Il demande au Gouvernement s’il entend préciser la règle par une disposition législative ou réglementaire, en citant comme véhicule possible le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen. À la date de rédaction, la question n’a pas reçu de réponse.

Ce que le salarié et le CSE peuvent vérifier dès maintenant #

Côté salarié

Avant de partir en congé, il est utile de demander par écrit au service RH ce qu’il advient de la mutuelle : maintien des garanties ou suspension, prise en charge ou non de la part patronale, et modalités de paiement de la part salariale pendant l’absence.

Si les garanties sont suspendues, il faut aussi connaître la date exacte de reprise de la couverture au retour, pour éviter une période sans remboursement complémentaire au moment des consultations pédiatriques ou des soins post-natals.

Côté CSE

Les élus peuvent relire l’acte qui a mis en place le régime (accord collectif, référendum ou décision unilatérale) ainsi que la notice de l’assureur. Beaucoup prévoient déjà le sort des garanties en cas de suspension non indemnisée par l’employeur.

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Lorsque rien n’est prévu, le CSE peut porter le sujet lors d’une prochaine réunion ou d’une négociation sur la protection sociale complémentaire. Une entreprise reste libre de maintenir sa participation de façon plus favorable que le minimum.

Et la prévoyance ? #

Ni la réponse initiale ni le rectificatif ne traitent des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Leur maintien pendant le congé se lit donc dans le contrat de prévoyance et dans la convention collective applicable. Là encore, le plus sûr est d’obtenir une réponse écrite de l’employeur ou de l’assureur avant le départ.

Questions fréquentes #

Ma mutuelle d’entreprise s’arrête-t-elle pendant le congé de naissance ?

Pas forcément. Le rectificatif ne porte que sur l’obligation de l’employeur de payer sa part. Le maintien des garanties dépend du contrat collectif et de l’acte de mise en place du régime.

Mon employeur peut-il continuer à payer sa part de mutuelle ?

Oui. Rien n’interdit à l’entreprise ou à un accord collectif de prévoir un maintien plus favorable que ce qu’exige le rectificatif.

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La règle peut-elle encore changer ?

C’est possible : une réponse ministérielle n’a pas valeur de loi, et la question n° 19378 demande justement au Gouvernement de fixer la règle dans un texte.

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