Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est reparti à zéro, ou presque. Le vendredi 23 octobre, les députés ont rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le texte part au Sénat sans avoir été voté par l’Assemblée. Pour les entreprises qui financent une mutuelle collective, et pour les élus de CSE qui suivent ce contrat de près, une question reste ouverte : la contribution de 2,05 % sur les cotisations de complémentaire santé sera-t-elle reconduite en 2027 ?
Plan de l'article
Un rejet presque unanime à l’Assemblée #
Le scrutin a été sans appel : 115 voix contre et une seule voix pour, comme le rapporte LCP, la chaîne parlementaire. Tous les groupes se sont opposés au texte, à l’exception du bloc central, qui s’est abstenu. Selon la dépêche reprise par la Banque des Territoires, les articles du texte gouvernemental ont été supprimés les uns après les autres pendant les débats, avant le vote final sur la partie recettes.
Ce rejet a une conséquence directe sur la procédure. La partie « dépenses » n’a pas été examinée par les députés, et l’ensemble du texte est transmis au Sénat dans la version initialement présentée par le gouvernement. Les sénateurs doivent l’examiner en séance à partir du 9 novembre.
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La contribution des mutuelles, supprimée puis revenue #
La version initiale du gouvernement contenait un article 12 qui prolongeait d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur les cotisations de complémentaire santé. Le gouvernement en attendait 1,1 milliard d’euros de recettes, selon France Épargne.
Le 15 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée avait supprimé cet article. Les amendements de suppression venaient de groupes très différents : Rassemblement national, Droite républicaine, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Le rejet de la partie recettes, le 23 octobre, a emporté avec lui la reconduction de la surtaxe sur les mutuelles, que la Banque des Territoires cite parmi les mesures écartées.
Mais comme le texte repart au Sénat dans sa version d’origine, l’article 12 figure de nouveau dans le projet examiné par les sénateurs. Rien n’est donc tranché. Le rapporteur général, Thibault Bazin, l’a rappelé après le vote : il ne s’agit que de la première lecture, et le texte reviendra en seconde lecture.
Ce que cela change pour une mutuelle d’entreprise #
Une contribution déjà intégrée dans les tarifs
Pour les salariés couverts par un contrat collectif, l’enjeu est moins spectaculaire qu’il n’y paraît. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, l’a résumé lors de l’examen en commission : « Qu’on la supprime ou qu’on la supprime pas, les Français la paieront. » Selon lui, les organismes complémentaires ont déjà intégré cette contribution dans leurs cotisations pour 2027. Une suppression définitive ne garantirait donc pas une baisse des tarifs l’an prochain.
Pas de gel des tarifs prévu pour 2027
En 2026, la contribution s’accompagnait d’une contrepartie : l’interdiction d’augmenter les cotisations par rapport à 2025. Le projet pour 2027 prolonge la contribution sans reprendre cette interdiction, souligne France Épargne. Les hausses annoncées pour l’an prochain sont nettes. Le cabinet Addactis évoque une hausse médiane de 8 % pour les contrats collectifs, hors effet de l’âge, et de 8,3 % pour les contrats individuels.
Dans une entreprise, l’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation de la mutuelle obligatoire. Une hausse se répartit donc entre la part patronale et la part salariale, selon les règles prévues par l’accord ou la décision unilatérale qui a mis en place le régime.
Le rôle du CSE dans les semaines qui viennent #
Les avenants tarifaires de fin d’année arrivent en ce moment chez les employeurs. Pour les élus du CSE, c’est le bon moment pour demander à la direction le détail de la hausse proposée par l’assureur ou la mutuelle, et la part qui relève de la fiscalité plutôt que de l’évolution des remboursements. La contribution de 2,05 % est une taxe sur les cotisations : elle ne finance aucune garantie supplémentaire.
Quelques questions simples permettent de cadrer l’échange avec l’employeur. La hausse 2027 a-t-elle été calculée en intégrant la contribution ? Que deviendrait-elle si le Parlement supprimait finalement la taxe ? La répartition entre part patronale et part salariale reste-t-elle inchangée ? Les réponses figurent en général dans le courrier de l’organisme ou dans le compte de résultat du contrat, que l’employeur peut communiquer.
Un calendrier encore long #
Après le Sénat, le texte passera devant une commission mixte paritaire, puis reviendra devant les deux assemblées. Le vote définitif est attendu en décembre. LCP rappelle que le gouvernement pourrait aussi chercher à le faire adopter par l’article 49.3 de la Constitution, ou recourir à des ordonnances si le Parlement ne se prononce pas dans les délais.
D’ici là, la prudence s’impose avant de renégocier un contrat collectif sur la base d’une taxe supprimée. La version qui comptera est celle de la loi promulguée, pas celle de la première lecture. Nous suivrons l’examen au Sénat à partir du 9 novembre et ce qu’il décidera pour l’article 12.
