Non, l’employeur n’est pas automatiquement tenu de continuer à financer la mutuelle pendant le congé supplémentaire de naissance : le ministère du Travail a corrigé sa réponse au Journal officiel du 20 octobre.
- Le 29 septembre, le ministère évoquait le maintien de la contribution habituelle de l’employeur.
- Le 20 octobre, il l’a limité aux cas de maintien de salaire ou d’indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
- Sans maintien, la couverture santé et prévoyance peut être suspendue pendant le congé.
- Le CSE et les élus ont intérêt à poser la question avant les premiers départs.
Plan de l'article
Que prévoit le congé supplémentaire de naissance ? #
Ouvert depuis le 1er juillet 2026, ce congé permet à chaque parent de prendre un ou deux mois après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Les Éditions Tissot rappellent qu’il concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, et qu’il se prend en principe dans les 9 mois suivant la naissance.
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Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à hauteur de 70 % du salaire net retenu le premier mois, puis de 60 % le second. C’est ce point qui fait basculer le sujet de la mutuelle : ces indemnités ne viennent pas de l’employeur.
Qu’a changé la correction du ministère du Travail ? #
Tout part d’une question écrite du député Pierrick Courbon, la n° 17917. Dans sa réponse publiée le 29 septembre, le ministère indiquait que l’employeur restait tenu de verser sa contribution habituelle à la complémentaire santé pendant le congé.
Il a fait marche arrière dans un rectificatif paru au Journal officiel du 20 octobre. Selon l’analyse des Éditions Tissot, l’employeur ne peut désormais être tenu de verser sa contribution que si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Ce rectificatif aligne le ministère sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Celui-ci prévoit le maintien des garanties en cas de suspension du contrat dans trois situations : maintien total ou partiel du salaire, indemnités complémentaires cofinancées par l’employeur, ou revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le seul versement d’indemnités par la Sécurité sociale ne suffit donc pas à imposer la contribution patronale. Reste une limite à garder en tête : AG2R La Mondiale précisait le 23 octobre que le BOSS n’avait pas encore publié de précisions propres à ce congé.
Que risque un salarié qui part sans vérifier ? #
La conséquence n’a rien de théorique. D’après AG2R La Mondiale, sans maintien, la couverture frais de santé et la prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) sont suspendues pendant la durée du congé.
Le moment rend ce trou de couverture sensible : il survient juste après une naissance, quand les consultations du bébé et des parents sont fréquentes. Toutefois, l’assureur précise qu’informer le salarié de cette absence de couverture n’est pas une obligation légale à ce jour, seulement une bonne pratique recommandée par les praticiens du droit social.
Le salarié n’est pas sans recours. Sous réserve du contrat souscrit par l’entreprise, il peut demander à l’organisme assureur un maintien volontaire de sa couverture, en payant alors l’intégralité de la cotisation, sans participation patronale.
L’entreprise peut-elle choisir de maintenir la mutuelle ? #
Oui, et c’est là que le dialogue social a sa place. Une convention collective peut déjà prévoir un régime plus favorable : c’est la première chose à vérifier. Sinon, l’entreprise peut décider de traiter ce congé plus favorablement, à condition de réviser l’acte qui instaure le régime, qu’il s’agisse d’une décision unilatérale, d’un accord collectif ou d’un référendum.
Ce choix a un coût et une difficulté pratique. L’employeur continue de payer sa part et doit aussi précompter la part salariale alors qu’il n’y a plus de bulletin de paie classique pour la prélever. Il faut enfin traiter la CSG et la CRDS dues sur la participation patronale. AG2R conseille d’organiser tout cela en amont.
Quelles questions poser en CSE ? #
Pour des élus, la correction du 20 octobre ouvre un sujet concret, à inscrire à l’ordre du jour avant le prochain départ. Nous conseillons de vérifier trois points, dans l’ordre.
D’abord, que dit la convention collective, et l’entreprise maintient-elle tout ou partie du salaire pendant ce congé ? La réponse détermine à elle seule si le maintien est obligatoire. Ensuite, que prévoit le contrat d’assurance en cas de suspension, et à quel tarif pour un maintien individuel ?
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Enfin, comment les salariés sont-ils prévenus ? Les Éditions Tissot recommandent aux employeurs de se rapprocher de leur organisme assureur pour clarifier les modalités. Un courrier remis au moment de la demande de congé éviterait qu’un parent découvre le problème en se faisant rembourser une consultation.
Une réponse ministérielle éclaire la position de l’administration, sans remplacer l’avis d’un juge ni celui de votre conseil. En cas de doute sur votre situation, c’est l’acte de votre régime et votre assureur qui font foi.
Questions fréquentes #
La mutuelle est-elle maintenue pendant le congé supplémentaire de naissance ?
Pas automatiquement. Le maintien s’impose si le salarié perçoit un maintien de salaire, des indemnités complémentaires cofinancées par l’employeur ou un revenu de remplacement versé par lui.
Le salarié peut-il garder sa couverture à ses frais ?
Oui, sous réserve du contrat de l’entreprise : il peut demander un maintien volontaire à l’assureur, et paie alors toute la cotisation.
Le véhicule de fonction doit-il être rendu ?
Non. Dans la même réponse, le ministère indique que le salarié conserve les avantages acquis avant le congé et n’a pas à restituer son véhicule de fonction.
