Supprimée en commission par les députés le 15 octobre, la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé revient au Sénat. Comme l’Assemblée a rejeté la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, les sénateurs examinent à partir du 9 novembre la version initiale du gouvernement, qui reconduit cette taxe pour 2027.
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 proroge d’un an la contribution de 2,05 % créée pour 2026.
- La commission des affaires sociales de l’Assemblée l’avait supprimée le 15 octobre.
- Le 23 octobre, l’Assemblée a rejeté la partie recettes. Le texte part au Sénat dans sa version d’origine.
- Les contrats collectifs d’entreprise font partie de l’assiette. Le CSE a intérêt à suivre ce dossier avant la renégociation des cotisations.
Plan de l'article
D’où vient cette contribution de 2,05 % ? #
Cette contribution a été créée par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Elle devait être exceptionnelle et ne s’appliquer qu’une année. Elle porte sur les sommes encaissées par les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance au titre des contrats couvrant le risque maladie, c’est-à-dire la même base que la taxe de solidarité additionnelle.
Comme le rappelle Échanges Assurances, la loi pour 2026 contenait une contrepartie : le montant des cotisations ne pouvait pas augmenter en 2026 par rapport à 2025. Le projet pour 2027 propose de « proroger cette contribution exceptionnelle pour une année supplémentaire » et repousse au 30 juin 2028 la date limite de versement.
Ce qui s’est passé à l’Assemblée #
Le 15 octobre, les députés de la commission des affaires sociales ont voté la suppression de la mesure. D’après France Épargne, les amendements venaient de bords très différents : Rassemblement national, Droite républicaine, groupe communiste (GDR) et La France insoumise. Le gouvernement attendait de cette reconduction 1,1 milliard d’euros de recettes, pour contenir le déficit de l’Assurance maladie et financer la complémentaire santé solidaire.
Deux élus de gauche ont accusé la contribution d’avoir contribué à une hausse de 4,3 % des contrats individuels en 2026. À droite, Nicolas Ray a dénoncé un prélèvement présenté comme ponctuel que sa reconduction rendrait permanent. Le président de la commission, Frédéric Valletoux, a fait une remarque plus terre à terre : les organismes ont déjà intégré la contribution dans leurs tarifs 2027, donc la supprimer ne garantit aucune baisse des cotisations déjà calculées.
La suite a rebattu les cartes. Le vendredi 23 octobre, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du PLFSS par 115 voix contre 1, le bloc central s’étant abstenu, comme le relate LCP. Ce rejet a emporté l’ensemble du texte, transmis au Sénat « dans la version initialement présentée par le gouvernement ». La suppression votée en commission disparaît avec lui : la contribution figure de nouveau dans le projet.
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Le calendrier des prochaines semaines #
Le Sénat examine le texte en séance à partir du 9 novembre. Après le vote des sénateurs, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, tentera de trouver une version commune. Le vote définitif est attendu en décembre. D’ici là, la mesure peut être maintenue, amendée ou supprimée.
Pour les entreprises, ce calendrier tombe mal. Les avenants tarifaires des contrats collectifs se négocient en général à l’automne, pour une entrée en vigueur au 1er janvier. Les assureurs proposent donc leurs taux pour 2027 sans savoir si la taxe sera reconduite.
Ce que cela change pour une mutuelle d’entreprise #
Le texte ne fait aucune différence entre contrats individuels et collectifs : les cotisations d’un contrat d’entreprise obligatoire entrent dans l’assiette au même titre que celles d’un particulier. Si la contribution est reconduite, l’organisme assureur paiera à nouveau 2,05 % sur les primes encaissées en 2027. Il peut le répercuter, en tout ou en partie, dans l’indexation proposée à l’employeur.
La cotisation d’une mutuelle collective est partagée entre l’employeur, qui en finance au moins la moitié, et le salarié. Toute hausse se répercute donc sur les deux : sur la masse salariale côté employeur, sur la fiche de paie côté salarié.
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Les questions que le CSE peut poser
Le comité social et économique est consulté sur les modifications importantes du régime de prévoyance et de frais de santé. En cette fin d’année, plusieurs questions méritent d’être posées à la direction et au courtier :
Quelle part de la hausse proposée vient de la contribution ? Un assureur qui présente une indexation globale doit pouvoir distinguer la part liée aux taxes, la dérive de la consommation de soins et l’évolution des garanties.
Que se passe-t-il si la taxe tombe ? Si le Parlement supprime finalement la mesure en décembre, une clause de revoyure ou un ajustement en cours d’année peut se discuter. Mieux vaut le prévoir avant de signer que le réclamer après.
La répartition employeur-salarié reste-t-elle la même ? Une hausse peut être absorbée différemment selon l’accord ou la décision unilatérale qui encadre le régime. C’est un sujet de négociation à part entière.
Une taxe « exceptionnelle » en voie de devenir durable ? #
Le débat qui oppose les parlementaires et le gouvernement dépasse le chiffre de 2,05 %. Les élus qui ont voté la suppression reprochent au gouvernement de transformer un prélèvement provisoire en recette récurrente. Le gouvernement y voit un moyen de faire participer les complémentaires à l’effort sur les comptes sociaux.
Pour les salariés couverts par un contrat collectif, le sujet est très concret : leur cotisation 2027 dépendra en partie d’un vote qui n’aura lieu qu’en décembre. Pour les élus du CSE, il est encore temps de demander un détail de l’indexation et de garder la porte ouverte à un ajustement. Nous suivrons l’examen au Sénat et mettrons cet article à jour dès que le sort de la contribution sera tranché.
