Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 vient de changer de chambre. Enregistré à la présidence du Sénat le 2 novembre 2026 sous le numéro 138, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été transmis aux sénateurs après avoir été « considéré comme rejeté » par l’Assemblée nationale, faute de vote dans les délais, comme l’indique le dossier législatif du Sénat. Conséquence directe pour les salariés couverts par une mutuelle d’entreprise : la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, que le gouvernement veut prolonger d’un an, figure toujours dans le texte que les sénateurs vont examiner.
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Une taxe reconduite pour un an, au même taux #
Créée par la loi de financement pour 2026, cette contribution frappe les organismes complémentaires santé, mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, à hauteur de 2,05 % des cotisations hors taxes qu’ils perçoivent. Le projet pour 2027 la prolonge d’une année supplémentaire, au taux inchangé, pour un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros, le même que la première année, détaille JeChange dans son analyse du texte.
Tous les organismes sont visés, quelle que soit leur forme juridique. Les contrats collectifs d’entreprise, ceux que financent les employeurs et que gèrent souvent les CSE, entrent donc dans l’assiette au même titre que les contrats individuels.
La grande différence avec 2026 : plus de gel des cotisations #
En 2026, le législateur avait assorti la taxe d’un garde-fou : l’interdiction pour les organismes d’augmenter leurs cotisations par rapport à 2025, une règle dont la conformité à la Constitution a d’ailleurs été contestée devant le Conseil d’État. Pour 2027, rien de tel : le gel n’est pas reconduit dans le projet de loi. Comme le résume JeChange, « rien n’interdit aux organismes d’intégrer la contribution dans leurs tarifs 2027 ».
L’ordre de grandeur est simple à retenir : sur 100 euros de cotisation hors taxes, la contribution représente 2,05 euros par mois, soit 24,60 euros par an si l’organisme la répercute intégralement. Et elle s’ajoute aux autres facteurs de hausse déjà identifiés pour 2027, des franchises médicales aux déremboursements de médicaments.
Qui paiera la note sur un contrat collectif ?
Dans une entreprise, la facture d’une hausse de cotisation ne pèse jamais sur le seul salarié. La loi impose à l’employeur de financer au moins la moitié de la complémentaire santé collective obligatoire, comme le rappelle Service-Public.fr. Si l’assureur du contrat d’entreprise intègre la contribution dans ses tarifs 2027, le surcoût sera donc partagé entre l’employeur et les salariés, selon la clé de répartition prévue par l’accord ou la décision unilatérale qui a mis en place le régime.
Ce que les élus du CSE peuvent faire dès maintenant #
La période tombe mal, ou bien, selon le point de vue : c’est précisément en fin d’année que les assureurs notifient leurs conditions tarifaires pour l’exercice suivant. Les représentants du personnel ont donc une fenêtre pour agir.
Premier réflexe : demander à l’organisme assureur, par écrit, si la contribution de 2,05 % est intégrée dans la proposition tarifaire 2027 et pour quel montant. Une hausse globale peut mélanger dérive des dépenses de santé, sinistralité propre au contrat et répercussion de la taxe ; exiger le détail permet de négocier sur des bases claires. Deuxième réflexe : comparer. Un régime collectif se remet en concurrence, et une hausse mal justifiée est un argument pour solliciter d’autres opérateurs. Enfin, si le contrat prévoit une commission paritaire de suivi, c’est l’endroit où faire inscrire le sujet à l’ordre du jour avant la clôture des négociations tarifaires.
Un calendrier parlementaire encore ouvert #
Rien n’est définitif à ce stade. Le texte transmis au Sénat repart de la version initiale du gouvernement, et la commission des affaires sociales, saisie du projet, peut proposer de supprimer, d’amender ou de maintenir la contribution. Le vote final du budget de la Sécurité sociale est attendu en décembre, après la navette entre les deux chambres.
Pour les salariés et les élus, l’essentiel tient en deux points. D’une part, la taxe de 2,05 % a toutes les chances de s’appliquer encore en 2027, et cette fois sans gel des cotisations pour en neutraliser l’effet. D’autre part, son impact réel sur la fiche de paie dépendra de deux négociations : celle des parlementaires d’ici décembre, et celle que chaque entreprise mènera avec son assureur. Autant aborder la seconde en connaissant la première.
