Le budget 2027 contient une mesure qui concerne directement les salariés couverts par une mutuelle d’entreprise. Le gouvernement veut intégrer la participation de l’employeur à la complémentaire santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire dans les ressources qui servent à calculer la prime d’activité. Mercredi 4 novembre, les députés ont voté contre une partie du dispositif en commission. Dans la nuit suivante, l’Assemblée a rejeté le projet de loi de finances en première lecture. Voici où en est le dossier et ce qu’il peut changer pour les salariés et les élus du CSE.
Plan de l'article
Ce que prévoit le gouvernement #
La prime d’activité est calculée à partir d’une base de ressources, le « montant net social », qui figure sur le bulletin de paie. Aujourd’hui, à salaire égal, un salarié dont l’employeur finance une partie de la mutuelle a droit à la même prime qu’un salarié qui n’en bénéficie pas.
Le changement a été révélé début octobre, au moment de la présentation du budget. Comme l’expliquait MoneyVox le 5 octobre, l’exécutif veut qu’à partir de 2027 les cotisations versées par l’employeur pour certaines protections des salariés entrent dans ce calcul. Il présente la réforme au nom de « l’équité ». Le site notait aussi qu’aucun chiffrage précis du nombre de foyers touchés n’avait été publié.
Concrètement, la part patronale de la mutuelle obligatoire, que l’employeur doit financer à hauteur d’au moins la moitié, s’ajouterait aux revenus du salarié. Ses ressources apparaîtraient donc plus élevées, et sa prime d’activité pourrait baisser, voire disparaître pour les foyers proches du plafond.
Un gel de la prime en plus #
Cette réforme du calcul s’ajoute à une autre mesure du même budget. L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas revaloriser la prime d’activité en 2027, ni les paramètres de loyer des aides au logement. D’après Legifiscal, le gouvernement en attend 332 millions d’euros d’économies sur la prime d’activité et 101 millions sur les APL. Le montant forfaitaire, normalement revalorisé chaque 1er avril selon l’inflation, resterait à 638,28 euros par mois pour une personne seule, son niveau depuis le 1er avril 2026.
Pour un salarié modeste couvert par une mutuelle collective, l’effet peut donc être double : une prime qui ne suit plus l’inflation, et une base de ressources gonflée par la cotisation patronale.
Ce que les députés ont voté le 4 novembre #
En commission des finances, les députés socialistes ont fait adopter l’amendement CF146, qui supprime l’article 74. Son exposé rappelle que la prime d’activité « complète les revenus d’environ 4,5 millions de personnes qui travaillent ». Selon MoneyVox ce 5 novembre, un autre amendement socialiste demandant la revalorisation de la prime d’activité et des APL en 2027 a lui aussi été adopté.
Ces votes restent toutefois fragiles. L’Assemblée a rejeté l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture dans la nuit du 4 au 5 novembre. Le Sénat va donc examiner le texte dans sa version initiale, celle du gouvernement, sans les modifications des députés. Et si le gouvernement passe par le 49.3 plus tard dans la navette, c’est lui qui choisira les amendements retenus. MoneyVox le résume ainsi : « ni la réforme du calcul de la prime d’activité ni son annulation ne sont acquises à ce jour ».
Ce que cela change pour une mutuelle d’entreprise #
La mesure ne touche ni le contrat collectif lui-même, ni les garanties, ni le régime social et fiscal de la participation patronale. L’employeur reste tenu de financer au moins la moitié de la cotisation de la complémentaire santé obligatoire, et le salarié reste couvert dans les mêmes conditions.
Ce qui changerait, c’est l’effet de cette couverture sur une prestation versée par la CAF. Plus la part patronale est élevée, plus le salarié serait pénalisé dans le calcul de sa prime. Un contrat plus généreux, ou une prévoyance mieux financée par l’entreprise, pèserait donc un peu plus lourd dans ses ressources.
Les salariés concernés
D’après l’exposé de l’amendement CF146, les bénéficiaires de la prime d’activité sont des personnes qui travaillent et qui sont payées majoritairement autour du SMIC. Parmi elles, les plus exposées seraient celles dont la cotisation patronale est importante par rapport au salaire, par exemple avec une couverture famille ou des garanties renforcées.
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Ce que peuvent faire les élus du CSE
Rien n’est voté à ce stade, et il n’y a donc aucune démarche à faire auprès de la CAF. Les élus peuvent en revanche suivre le débat au Sénat et préparer une information simple pour les salariés qui touchent la prime d’activité. S’ils doivent bientôt renégocier le contrat collectif ou la répartition des cotisations, ils peuvent aussi garder ce point en tête : le jour où la règle s’appliquerait, la part financée par l’employeur aurait un effet sur une aide sociale, alors qu’elle n’en a pas aujourd’hui.
La suite du calendrier #
Le projet de loi de finances part maintenant au Sénat. Si la réforme du montant net social est maintenue jusqu’au bout, il faudra ensuite connaître ses modalités : date d’entrée en vigueur, contributions retenues et inscription sur le bulletin de paie. Pour l’instant, la prime d’activité se calcule toujours avec les règles actuelles, et la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise n’entre pas dans les ressources déclarées.
