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Montant net social 2027 : la mutuelle payée par l’employeur comptera pour la prime d’activité

À partir des salaires de janvier 2027, la part de la mutuelle et de la prévoyance payée par l’employeur devrait être ajoutée au montant net social, la ligne du bulletin de paie qui sert à déclarer ses revenus pour la prime d’activité et le RSA. Le salaire versé ne bouge pas, mais le revenu déclaré augmente. Le changement repose encore sur un projet de décret.

En bref

  • Le montant net social figure sur la fiche de paie depuis juillet 2023 et sert de référence pour la prime d’activité et le RSA.
  • Pour les revenus dus à partir du 1er janvier 2027, la part patronale de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite supplémentaire y serait intégrée.
  • Les cotisations payées par le salarié resteraient déduites : seule la part employeur est concernée.
  • Le texte est un projet de décret : les paies et la DSN se préparent déjà, mais la parution au Journal officiel reste attendue.

Pourquoi le sujet revient cette semaine ? #

Le site spécialisé Legisocial a publié le 20 novembre un point sur le nouveau calcul du montant net social en 2027 et sur sa déclaration en DSN. Il s’appuie sur la consigne de Net-entreprises consacrée au montant net social, actualisée le 13 novembre, et sur la rubrique dédiée du BOSS, le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Concrètement, les éditeurs de paie et les services RH préparent les bulletins de janvier. Pour les salariés couverts par une mutuelle d’entreprise, c’est le moment de comprendre ce qui va changer sur leur fiche de paie.

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À quoi sert le montant net social ? #

Le montant net social correspond au revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires. Il est affiché sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 et transmis dans la déclaration sociale nominative, rappelle Lefebvre Dalloz.

Son rôle est pratique : les bénéficiaires de la prime d’activité ou du RSA reportent ce montant dans leur déclaration de ressources. Il ne faut pas le confondre avec le net à payer, ni avec le net imposable.

Qu’est-ce qui serait ajouté en 2027 ? #

Selon les Éditions Tissot, le projet vise la part patronale finançant les garanties collectives de complémentaire santé obligatoire, y compris les options individuelles qui s’y rattachent, ainsi que la prévoyance et la retraite supplémentaire. Le versement santé serait lui aussi intégré.

Lefebvre Dalloz précise que les contributions patronales de prévoyance couvrent l’incapacité, l’invalidité, le décès, la dépendance ou l’inaptitude, et qu’elles seraient ajoutées qu’elles dépassent ou non les limites d’exonération. Les cotisations à la charge du salarié, elles, continueraient d’être retirées du calcul.

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Est-ce un retour en arrière ? #

En partie. Lors de la création du montant net social, en juillet 2023, les contributions patronales de prévoyance y figuraient déjà. Elles en avaient été retirées à compter du 1er janvier 2024, selon Lefebvre Dalloz. Le projet pour 2027 va plus loin en y ajoutant aussi la complémentaire santé et la retraite supplémentaire.

Le BOSS a présenté ces nouvelles règles dans une mise à jour du 2 octobre 2026, sur la base d’un projet de décret soumis au Conseil d’État. Tissot souligne que l’application reste suspendue à la publication du décret au Journal officiel.

Ce que cela peut changer pour les salariés #

Le salaire versé sur le compte ne change pas. En revanche, le montant net social affiché en bas du bulletin sera plus élevé pour tous ceux dont l’employeur finance une mutuelle ou un contrat de prévoyance.

Pour la plupart, cela n’aura aucun effet. L’enjeu concerne les salariés qui perçoivent la prime d’activité ou le RSA : comme l’écrit Lefebvre Dalloz, les prestations calculées à partir du montant net social diminueraient mécaniquement. L’ampleur dépendra du niveau de la cotisation patronale de chaque contrat et de la situation du foyer.

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Un salarié allocataire a donc intérêt à regarder, dès les bulletins de 2027, l’écart entre son net à payer et son montant net social, et à reporter le bon chiffre dans ses déclarations.

Quel rôle pour les élus du CSE ? #

Les élus sont souvent les premiers interrogés quand une ligne de la fiche de paie bouge sans hausse de salaire. Ils peuvent demander à la direction ou au service paie une note d’information pour les salariés au moment de la mise en place.

Autre point d’attention : les Éditions Tissot ont consacré un article à la participation du CSE au financement de la mutuelle, elle aussi concernée par le montant net social dès 2027. Les comités qui prennent en charge une partie de la cotisation ont intérêt à vérifier avec l’employeur comment cette aide sera traitée en paie.

Questions fréquentes #

Mon salaire net va-t-il baisser en 2027 à cause de ce changement ?

Non. Le changement porte sur le montant net social, une ligne déclarative du bulletin. Le net versé sur le compte n’est pas modifié par cette réforme.

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Qui est concerné par une éventuelle baisse de prestation ?

Les salariés qui déclarent leur montant net social pour la prime d’activité ou le RSA et dont l’employeur finance une complémentaire santé, une prévoyance ou une retraite supplémentaire.

La mesure est-elle définitive ?

Pas encore. Elle repose sur un projet de décret présenté par le BOSS. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2027 dépend de la publication du texte au Journal officiel.

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