Le feuilleton du gel des tarifs des complémentaires santé s’est refermé le 23 octobre. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition qui interdisait toute hausse des cotisations en 2026. Pour les entreprises et leurs représentants du personnel, la décision tourne la page de 2026 et oriente déjà les regards vers 2027, année pour laquelle les cabinets spécialisés anticipent de nouvelles hausses sur les contrats collectifs. C’est le moment, pour les élus de CSE, de préparer le rendez-vous annuel avec l’assureur.
Plan de l'article
Ce que le Conseil constitutionnel a décidé #
La décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 porte sur l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Une phrase y prévoyait que, pour l’année 2026, le montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire ne pouvait pas être augmenté par rapport à celui de 2025. Le Conseil d’État avait transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité, soulevées notamment par la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française de l’assurance.
Le Conseil reconnaît l’objectif de protection des consommateurs. Il estime toutefois qu’un gel qui interdit toute hausse, quelle qu’en soit la cause, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La disposition est donc censurée, sans report dans le temps : la déclaration prend effet à la publication de la décision, au Journal officiel du 24 octobre, et s’applique aux affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à cette date.
Une déception pour les associations de consommateurs
L’UFC-Que Choisir a regretté une décision qui ne tranche pas en faveur des consommateurs : les organismes étaient fondés à augmenter leurs tarifs pour 2026. L’association conseille aux assurés de comparer les offres et rappelle que les assurés peuvent résilier leur contrat individuel à tout moment, une fois passée la première année. Pour un salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son entreprise, la marge de manœuvre est différente : c’est au niveau du contrat collectif que tout se joue.
2027 : de nouvelles hausses attendues sur les contrats collectifs #
Les projections publiées début octobre ne laissent pas espérer d’accalmie. Selon les chiffres relayés par Meilleurtaux le 5 octobre, le cabinet Addactis anticipe pour les contrats collectifs une progression comprise entre 4,1 % et 10,8 % en 2027, avec une médiane à 7 %. Pour les contrats individuels, Fact & Figures retient une hausse moyenne de 7 % hors effet de l’âge.
Les causes avancées sont connues : la hausse des dépenses de santé portée par le vieillissement de la population, l’effet de la réforme du 100 % santé sur certains équipements, et les transferts de remboursements de l’Assurance maladie vers les complémentaires. Ce dernier point dépend en partie du budget de la Sécurité sociale pour 2027, encore en discussion au Parlement.
Ce que le CSE peut préparer dès maintenant #
Dans beaucoup d’entreprises, la proposition de l’assureur pour l’année suivante arrive à l’automne, souvent avec un délai court avant l’échéance du 1er janvier. Les élus qui suivent le dossier ont intérêt à ne pas découvrir le chiffre le jour de la réunion.
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Demander les comptes du contrat
La première question à poser porte sur le résultat du contrat : ce que l’entreprise et les salariés ont versé en cotisations, et ce que l’assureur a remboursé en retour. Un contrat équilibré ou déficitaire n’appelle pas la même discussion qu’un contrat largement bénéficiaire pour l’organisme. Demander ce rapport sur plusieurs années permet de distinguer une dérive durable d’une année exceptionnelle.
Distinguer la hausse de la tendance et celle du contrat
Une revalorisation proposée à hauteur de la médiane du marché ne dit rien, à elle seule, de la situation de l’entreprise. L’assureur doit pouvoir expliquer la part liée à la tendance générale des dépenses, celle qui tient à la consommation de soins des salariés couverts, et celle qui découle de choix réglementaires. C’est sur cette décomposition que la négociation peut s’appuyer.
Regarder les garanties avant de toucher au prix
Pour contenir une hausse, l’option la plus rapide consiste à réduire certains remboursements, par exemple sur les dépassements d’honoraires ou l’optique hors 100 % santé. Ce choix a des conséquences directes sur le reste à charge des salariés. Le CSE a tout intérêt à demander quelles garanties sont réellement utilisées avant d’accepter qu’on rogne celles qui comptent le plus pour les équipes.
Se méfier des offres à bas coût
Fact & Figures observe que les hausses successives conduisent certains opérateurs à lancer des offres à bas coût, centrées sur l’hospitalisation et parfois peu responsables. Pour un contrat collectif, ce critère n’est pas un détail : le caractère responsable conditionne le traitement social et fiscal favorable de la participation patronale. Toute proposition de changement de contrat mérite donc une vérification de ce point.
Le calendrier des prochaines semaines #
Deux rendez-vous pèseront sur les discussions de fin d’année. D’abord le budget de la Sécurité sociale pour 2027, dont le contenu final déterminera les transferts de charges vers les complémentaires. Ensuite les propositions tarifaires des organismes, qui tomberont dans la plupart des entreprises d’ici décembre. La censure du gel ne change rien pour 2027, puisque la mesure ne visait que 2026 : les tarifs de l’an prochain se négocieront dans le cadre habituel, contrat par contrat.
Pour les élus, la meilleure protection reste une information complète : les comptes du contrat, la justification de la hausse et une comparaison précise des garanties. Avec ces trois éléments en main, la réunion annuelle avec l’assureur devient une vraie négociation plutôt qu’une simple notification.
