Les retraités CGT de la Mutuelle d’Entreprise de Sochaux, qui couvre les anciens salariés de PSA, réclament un gel des cotisations en 2027 financé par les réserves du régime, une demande portée lors de la commission de gestion du 10 novembre 2026.
Plan de l'article
- Qu’est-ce que la Mutuelle d’Entreprise de Sochaux ?
- Pourquoi le régime est-il appelé à s’éteindre ?
- Que reproche la CGT à la gestion des réserves ?
- Combien paie aujourd’hui un retraité adhérent ?
- Que se passe-t-il lors de la commission de gestion ?
- Quels droits pour un salarié qui garde sa mutuelle à la retraite ?
- Ce que les élus de CSE peuvent en retenir
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la Mutuelle d’Entreprise de Sochaux ? #
La MES est historiquement la mutuelle des salariés du site PSA de Sochaux. Son rôle a changé le 1er juillet 2012 : à cette date, les salariés en activité ont été rattachés à une mutuelle obligatoire d’entreprise. Depuis, la MES ne regroupe plus que les retraités et leurs ayants droit, selon le communiqué des retraités CGT relayé par ToutMontbeliard.
La même année, la MES a été intégrée au sein de Malakoff-Humanis, avec une gestion assurée par AON. Elle a apporté à cette occasion d’importantes réserves, constituées au fil des années par les cotisations des salariés et des retraités de PSA.
Pourquoi le régime est-il appelé à s’éteindre ? #
Un régime fermé aux actifs ne se renouvelle plus. Le nombre de bénéficiaires est passé de 17 500 en 2013 à 8 100 aujourd’hui, et l’âge moyen de la population couverte atteint 82,7 ans. Les retraités CGT estiment que cette évolution conduira à l’extinction progressive du régime d’ici une douzaine d’années.
C’est tout l’enjeu du dossier : des adhérents de plus en plus âgés consomment davantage de soins, alors que la base de cotisants se réduit chaque année. Sans mécanisme de lissage, la cotisation par tête a mécaniquement tendance à monter.
Que reproche la CGT à la gestion des réserves ? #
D’après les représentants CGT, l’accord de 2012 prévoyait que les réserves soient utilisées progressivement pour limiter les hausses de cotisations jusqu’à la fin du régime. Ils constatent que cette utilisation ne se traduit pas dans les comptes comme ils l’attendaient.
Le syndicat avance que le résultat prévisionnel de 2026 devrait être à l’équilibre, malgré une quote-part de 13 % revenant à Malakoff-Humanis et AON. Les réserves placées devraient même augmenter de 50 000 euros en 2026, pour atteindre 9 557 000 euros. Ces chiffres sont ceux du communiqué syndical : ni l’assureur ni le gestionnaire ne se sont exprimés dans l’article.
Combien paie aujourd’hui un retraité adhérent ? #
Le communiqué cite l’exemple d’une cotisation mensuelle de 133 euros pour une personne seule âgée de 75 ans et plus, avec la formule MES+. Selon la CGT, les cotisations ont fortement augmenté ces dernières années, plus vite que les pensions de retraite.
Les retraités soulignent aussi que leurs dépenses de santé sont alourdies par les déremboursements de l’Assurance maladie et par l’augmentation des franchises médicales, qui restent à la charge du patient.
Que se passe-t-il lors de la commission de gestion ? #
Lors de la commission de gestion du 10 novembre 2026, les représentants des retraités CGT entendent demander deux choses : que les réserves financières servent à limiter les cotisations, et qu’aucune augmentation tarifaire ne soit appliquée en 2027. Leur argument est double : préserver le pouvoir d’achat des anciens salariés de PSA et utiliser des réserves constituées par les adhérents eux-mêmes.
L’issue de cette réunion n’était pas connue au moment de la publication. La décision tarifaire pour 2027 reste entre les mains des instances du régime.
Quels droits pour un salarié qui garde sa mutuelle à la retraite ? #
Le cas de Sochaux est particulier, puisqu’il s’agit d’un régime historique dédié aux retraités. Mais tout salarié qui quitte son entreprise, notamment pour la retraite, peut garder la mutuelle santé de son entreprise sous conditions. L’article 4 de la loi Évin impose d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat.
Le tarif est encadré depuis un décret du 21 mars 2017, pour les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Comme le détaille Legisocial, il ne peut pas dépasser le tarif des actifs la première année, ni le dépasser de plus de 25 % la deuxième, ni de plus de 50 % la troisième.
Ce que les élus de CSE peuvent en retenir #
Pour les représentants du personnel, le dossier rappelle une question à poser tôt : que deviennent les réserves d’un régime santé quand il change d’assureur ou se ferme aux actifs ? Les conditions de leur utilisation, écrites dans l’accord de transfert, déterminent ensuite le coût supporté par les retraités pendant des années.
Questions fréquentes #
Un salarié qui part à la retraite peut-il garder la mutuelle de son entreprise ?
Oui, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. C’est l’article 4 de la loi Évin, rappelé par Legisocial. L’ancien salarié paie alors seul la cotisation.
Le tarif d’un retraité peut-il augmenter librement ?
Pour les adhésions intervenues depuis le 1er juillet 2017, le tarif est plafonné pendant trois ans par rapport à celui des actifs : pas plus la première année, pas plus de 25 % au-dessus la deuxième, pas plus de 50 % au-dessus la troisième. Au-delà, ce plafond ne s’applique plus.
Que demandent les retraités CGT de la mutuelle de Sochaux ?
Qu’aucune hausse de cotisation ne soit appliquée en 2027 et que les réserves de la mutuelle, évaluées à 9 557 000 euros fin 2026 selon eux, servent à limiter le coût de la couverture, comme le rapporte ToutMontbeliard.
