La France insoumise veut permettre aux salariés de se déclarer eux-mêmes malades pour un arrêt de quelques jours, sans certificat médical, avec un salaire payé à 100 % et sans jour de carence. Ce n’est pour l’instant qu’une proposition de programme présidentiel : aucune règle ne change aujourd’hui. Le débat touche pourtant de près les élus du CSE et tout ce qui relève de la prévoyance d’entreprise.
En bref
- Le programme 2027 de Jean-Luc Mélenchon prévoit l’auto-déclaration des arrêts courts, la fin des jours de carence et une indemnisation à 100 %.
- Les responsables du mouvement évoquent des arrêts d’environ trois jours, sans plafond précis écrit dans le programme.
- La Cour des comptes avait déjà évoqué l’idée en mai 2024, mais avec un ou deux jours non indemnisables.
- Aujourd’hui, la Sécurité sociale verse ses indemnités après 3 jours de carence, et le complément légal de l’employeur commence au 8e jour.
Plan de l'article
Que propose exactement La France insoumise ? #
Le chapitre consacré à la Sécurité sociale du programme de Jean-Luc Mélenchon pour 2027 promet de « garantir le droit à l’arrêt maladie par l’indemnisation à 100 % du salaire, la suppression des jours de carence et l’auto-déclaration pour les arrêts de courte durée ». Trois mesures sont donc liées, et non une seule.
Selon RTL, Manuel Bompard, coordinateur du mouvement, a présenté la mesure sur BFMTV le 8 novembre. Elle viserait des arrêts autour de trois jours, sur le modèle de pays comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Luxembourg ou la Belgique.
Le texte du programme ne fixe ni plafond, ni nombre d’utilisations par an, ni mode de contrôle, ni financement, relève e-sante.fr. Il s’agit d’une proposition politique, pas d’un projet de loi en discussion.
Quelles règles s’appliquent aujourd’hui en cas d’arrêt court ? #
Dans le privé, l’arrêt doit être prescrit par un médecin. L’Assurance maladie verse ensuite des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Leur montant est égal à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les salaires bruts des trois derniers mois.
L’employeur doit compléter ces indemnités sous conditions. D’après Service-public.fr, il faut au moins un an d’ancienneté et avoir transmis le certificat dans les 48 heures. Un délai de carence de 7 jours s’applique : le complément commence au 8e jour de l’arrêt, sauf convention ou accord collectif plus favorable.
Pour un arrêt de deux ou trois jours, le salarié sans garantie conventionnelle ne touche donc rien. Beaucoup d’entreprises comblent ce trou par un maintien de salaire prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance.
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Pourquoi parle-t-on de l’exemple alsacien ? #
LFI dit s’inspirer du droit local d’Alsace-Moselle, selon Le Parisien. Ce droit prévoit, sous conditions, un maintien du salaire par l’employeur dès le premier jour pour certaines absences de courte durée, rappelle e-sante.fr.
Ce mécanisme ne crée pas pour autant un droit de se déclarer malade sans médecin. Il porte sur le paiement du salaire, pas sur la justification de l’absence. Les deux sujets sont souvent mélangés dans le débat actuel.
Que disait la Cour des comptes en 2024 ? #
L’idée n’est pas neuve. Comme le rappelle JeChange, un rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux soins de proximité, publié le 13 mai 2024, évoquait déjà l’auto-déclaration des arrêts très courts.
L’objectif des magistrats était de libérer du temps de médecin, pas de mieux indemniser les salariés. Selon le même article, les certificats d’absence pour l’employeur représentaient 2,6 consultations par semaine et par médecin, d’après une étude menée auprès de 19 généralistes.
Surtout, la Cour assortissait la piste d’une contrepartie : une « durée de carence d’ordre public » d’un ou deux jours « réputés non indemnisables ». Aucun accord, ni la convention collective, ni le contrat de prévoyance, ne pourrait alors payer ces jours. C’est exactement l’inverse de la proposition de LFI, qui supprime la carence.
Ce que le débat change pour le CSE et la prévoyance #
Pour l’instant, rien : les salariés doivent toujours fournir un arrêt prescrit, et les règles d’indemnisation restent celles de la Sécurité sociale, du Code du travail et des accords en vigueur.
Le sujet mérite toutefois d’être suivi en réunion de CSE. Les deux pistes en présence n’ont pas du tout le même effet. Une auto-déclaration avec carence d’ordre public ferait perdre un ou deux jours de salaire à ceux dont l’entreprise maintient aujourd’hui la paie dès le premier jour. Une auto-déclaration sans carence, payée à 100 %, pèserait au contraire sur le financeur, qu’il s’agisse de la Sécurité sociale ou de l’employeur.
Les élus peuvent dès maintenant vérifier ce que prévoient leur convention collective et le contrat de prévoyance : jours de carence, condition d’ancienneté, niveau du maintien de salaire. C’est la base pour mesurer l’effet d’une éventuelle réforme sur les salariés de l’entreprise.
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Questions fréquentes #
Peut-on déjà se déclarer malade sans médecin en France ?
Non. L’auto-déclaration des arrêts courts figure seulement dans le programme présidentiel de La France insoumise. Les règles actuelles de justification et d’indemnisation restent applicables.
Combien de jours de carence pour un salarié du privé ?
La Sécurité sociale verse ses indemnités journalières après 3 jours de carence. Le complément légal de l’employeur démarre au 8e jour, sauf accord ou convention plus favorable.
La Cour des comptes est-elle favorable à l’auto-déclaration ?
Elle l’a évoquée en mai 2024 comme une voie à explorer, et non comme une recommandation formelle, avec un ou deux jours non indemnisables en contrepartie.
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