Un employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie lui doit des dommages et intérêts, même sans préjudice démontré. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt que Selectra a remis en lumière le 13 novembre 2026, en le rapprochant d’une décision plus récente qui pose la limite inverse.
Plan de l'article
Que dit l’arrêt du 19 novembre 2025 ? #
L’affaire concerne un cadre dirigeant, en arrêt maladie du 21 janvier au 27 avril 2020, qui avait été sollicité pour son travail pendant cette période. Licencié ensuite pour faute grave, il réclamait notamment des dommages et intérêts pour ce travail imposé pendant l’arrêt.
La cour d’appel de Dijon avait rejeté sa demande, faute de préjudice prouvé. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a censurée dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.823), publié sur Légifrance.
À lire Accident du travail : les indemnités journalières plafonnées à quatre ans dès janvier 2027
Selon la Cour, « le seul constat du manquement de l’employeur » qui a fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie « ouvre droit à réparation ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Besançon, qui fixera le montant.
Sur quoi repose cette solution ? #
La Cour s’appuie sur l’obligation de sécurité de l’employeur, prévue aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, lus à la lumière de la directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé au travail.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu : solliciter le salarié pour produire du travail revient à ignorer son état de santé. Le manquement suffit, le juge n’a pas à rechercher un dommage supplémentaire.
Et si le salarié travaille de lui-même ? #
La solution change quand c’est le salarié qui prend l’initiative. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.732), publié au bulletin, une responsable de secrétariat médical avait travaillé pendant son arrêt « de sa propre initiative ».
La Cour de cassation a validé le rejet de sa demande : la cour d’appel avait estimé qu’elle n’établissait pas « la réalité et la consistance de son préjudice ». Autrement dit, sans demande de l’employeur, le salarié doit démontrer un dommage concret pour être indemnisé.
La frontière se joue donc sur une question de fait : qui a demandé le travail ? Mails, messages ou consignes envoyés pendant l’arrêt deviennent des pièces décisives en cas de litige.
Quels risques pour les indemnités journalières ? #
Travailler pendant un arrêt n’est pas neutre côté Assurance maladie. La page ameli.fr consacrée à l’arrêt maladie indique que les indemnités journalières peuvent être réduites ou supprimées si l’assuré exerce une activité non autorisée par son médecin.
Le salarié sollicité se retrouve ainsi exposé deux fois : sa santé n’est pas protégée et ses indemnités peuvent être remises en cause. L’arrêt de 2025 ne règle que la relation avec l’employeur, pas la position de la caisse.
À lire Contrat senior avantage employeur : définition, enjeux et législation
Pour rappel, Service-Public précise que les indemnités journalières maladie sont versées après un délai de carence de 3 jours, appliqué à chaque arrêt.
Quel rôle pour le CSE et les salariés ? #
Pour les élus, cette jurisprudence est un argument concret en réunion : un salarié arrêté n’a pas à répondre aux demandes de production. Le CSE peut demander que la règle soit rappelée aux managers, notamment sur l’envoi de tâches par messagerie pendant les absences.
Côté salarié, mieux vaut conserver les échanges reçus pendant l’arrêt et ne pas reprendre le travail de sa propre initiative. En cas de doute, un élu du CSE ou un délégué syndical peut aider à faire le point avant toute démarche prud’homale.
Ces règles valent quel que soit le niveau de garanties de la mutuelle ou de la prévoyance d’entreprise : elles relèvent du droit du travail et de l’obligation de sécurité, pas du contrat d’assurance.
À lire Mutuelle et invalidité catégorie 2 : droits et options expliqués
Questions fréquentes #
Mon employeur m’a fait travailler pendant mon arrêt maladie : ai-je droit à une indemnisation ?
Oui, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 (n° 24-17.823) : le seul fait d’avoir été sollicité pour travailler ouvre droit à réparation, sans avoir à prouver un préjudice. Le montant est fixé par le juge.
Et si j’ai travaillé de ma propre initiative ?
Dans ce cas, il faut prouver la réalité et la consistance de son préjudice, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (n° 25-15.732).
Travailler pendant un arrêt peut-il faire perdre les indemnités journalières ?
Oui. Selon ameli.fr, les indemnités journalières peuvent être réduites ou supprimées en cas d’activité non autorisée par le médecin.
À lire Complément de Salaire par la Prévoyance : Calcul et Droits
