À partir du 1er janvier 2027, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne pourra plus percevoir d’indemnités journalières de la Sécurité sociale au-delà de quatre ans pour un même sinistre, comme le prévoit le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026. À sept semaines de l’échéance, la mesure revient dans l’actualité et pose une question concrète aux entreprises : comment les contrats de prévoyance s’articulent-ils avec ce nouveau plafond ?
Plan de l'article
Que change exactement le décret ? #
Jusqu’ici, les indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont versées jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure, sans limite de durée fixée à l’avance. C’est ce que rappelle la fiche d’actualité de Service-Public.fr consacrée à la réforme.
Le décret publié au Journal officiel du 13 juin 2026 crée un nouvel article D. 433-9 dans le code de la sécurité sociale. Il fixe à quatre ans la durée maximale pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie à la victime, et à un an la durée minimale de reprise d’activité permettant d’ouvrir une nouvelle période.
Le texte applique une disposition votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Son article 81 a modifié l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et renvoyé à un décret le soin de fixer cette durée.
Quels salariés sont concernés, et à partir de quand ? #
La notice du décret vise les assurés du régime général et du régime agricole, les non-salariés agricoles ainsi que plusieurs régimes spéciaux : SNCF, RATP, industries électriques et gazières et mines. Autrement dit, la grande majorité des salariés couverts par une mutuelle et une prévoyance d’entreprise.
La règle ne joue que pour l’avenir. Elle s’applique aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027. Un salarié accidenté en 2026 reste donc indemnisé selon les règles actuelles, même si son arrêt se prolonge au-delà de cette date.
Pour les maladies professionnelles, Service-Public.fr précise que la date retenue est en général celle de la première constatation médicale de la maladie. C’est cette date, et non celle de la reconnaissance du caractère professionnel, qui permet de savoir si le nouveau plafond s’applique.
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Que se passe-t-il après quatre ans d’arrêt ? #
Une fois la durée maximale atteinte, l’incapacité est considérée comme permanente. La victime bascule alors vers le régime d’indemnisation de l’incapacité permanente, qui ne repose plus sur des indemnités journalières.
Un compteur peut toutefois repartir de zéro. En cas d’interruption de l’arrêt suivie d’une reprise du travail, une nouvelle période de quatre ans peut s’ouvrir si l’activité a été reprise pendant au moins un an. L’assuré atteste alors sur l’honneur de sa date de reprise, et doit remplir les autres conditions d’ouverture du droit.
Pourquoi la prévoyance d’entreprise est-elle en première ligne ? #
Dans beaucoup d’entreprises, le contrat de prévoyance collective complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour maintenir tout ou partie du salaire pendant l’arrêt. Ces garanties sont souvent rédigées en référence au versement des indemnités journalières, puis prennent le relais par une rente en cas d’incapacité durable.
La fin du versement à quatre ans crée donc un nouveau point de bascule pour les arrêts les plus longs. Les assureurs et les branches professionnelles vont devoir préciser ce que deviennent les garanties d’incapacité lorsque la Sécurité sociale cesse de verser ses indemnités, et à quel moment une éventuelle garantie de rente prend la suite.
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Il s’agit d’un enjeu de rédaction des contrats plus que d’un changement immédiat pour les salariés. Les arrêts de plus de quatre ans restent rares, mais ils concernent justement les situations les plus lourdes, pour lesquelles la prévoyance a été pensée.
Ce que les élus de CSE peuvent vérifier dès maintenant #
Le comité social et économique est un interlocuteur naturel sur la protection sociale complémentaire de l’entreprise. La période de renouvellement des contrats, souvent en fin d’année, est le bon moment pour demander à l’employeur ou à l’organisme assureur comment le contrat traitera les sinistres survenus après le 1er janvier 2027.
Trois points méritent une lecture attentive de la notice : la condition qui déclenche le complément de salaire, la durée pendant laquelle il est versé, et le passage d’une garantie à l’autre en cas d’incapacité prolongée. Si le contrat renvoie simplement au service des indemnités journalières, un avenant peut être nécessaire pour éviter toute zone grise.
Côté salariés, la règle reste simple : déclarer sans délai l’accident ou la maladie, conserver ses attestations de reprise et se rapprocher du service RH ou de l’assureur en cas d’arrêt long. Chaque situation dépend du contrat applicable, que seul l’organisme assureur peut interpréter.
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Questions fréquentes #
Un accident survenu en décembre 2026 est-il concerné par la limite de quatre ans ?
Non. Le décret vise les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027. Un accident antérieur reste soumis aux règles actuelles, jusqu’à la guérison ou la consolidation.
Peut-on bénéficier de deux périodes de quatre ans ?
Oui, si l’arrêt a été interrompu par une reprise du travail d’au moins un an et que les autres conditions d’ouverture du droit sont remplies.
La réforme modifie-t-elle automatiquement mon contrat de prévoyance ?
Non. Le décret porte sur les indemnités de la Sécurité sociale. L’effet sur les garanties de prévoyance dépend de la rédaction de chaque contrat, à vérifier auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur.
