Quand un employeur a mis en place son propre régime de prévoyance par décision unilatérale, il ne suffit plus de regarder qui paie quelle part de la cotisation : la Cour de cassation exige désormais, dans un arrêt du 4 novembre 2026 publié au Bulletin, de comparer ce régime à celui de la convention collective dans son ensemble, tous risques confondus.
Plan de l'article
Que reprochaient les salariés à leur employeur ? #
L’affaire concerne une fondation gérant notamment un hôpital et un institut de formation en soins infirmiers, qui relève de la convention collective du 31 octobre 1951 des établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif. Selon le texte de l’arrêt, elle avait mis en place en 2002, par décision unilatérale, un régime « incapacité-invalidité – décès » pour ses salariés non-cadres.
Or l’article 13.05 de cette convention met la maladie et l’affection de longue durée entièrement à la charge de l’employeur, l’invalidité et le décès étant partagés à 50/50. Dans le régime maison, les salariés finançaient une petite part du risque incapacité : 3,33 % de la cotisation sur la tranche 1 et 2,95 % sur la tranche 2, d’après les constatations reprises par la Cour.
À lire Contrat senior avantage employeur : définition, enjeux et législation
Qu’avait décidé la cour d’appel ? #
Saisie par des salariés non-cadres en octobre 2019, la cour d’appel de Versailles leur avait donné raison le 11 juin 2025. Elle avait comparé les deux régimes risque par risque et jugé que, sur la maladie, la répartition des cotisations n’était pas plus favorable que la convention collective.
Peu importait, selon elle, que le régime de l’employeur verse des indemnités journalières sans condition d’ancienneté ou des prestations décès plus généreuses : ces autres risques n’avaient « ni la même cause ni le même objet ». Chaque salarié avait obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts, une somme que l’arrêt de cassation annule.
Pourquoi la Cour de cassation casse-t-elle ces décisions ? #
La Cour rappelle d’abord une règle ancienne : deux avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable s’applique, et ce caractère plus favorable s’apprécie globalement pour l’ensemble du personnel. Le Code de la sécurité sociale, à son article L. 911-1, admet d’ailleurs la décision unilatérale comme mode de mise en place des garanties collectives.
Elle en tire une conséquence nouvelle pour la prévoyance : les différents risques garantis ont nécessairement la même cause. La comparaison entre convention collective et décision unilatérale doit donc porter sur le régime pris comme un tout, et non sur la seule clé de répartition des cotisations.
À lire Mutuelle et invalidité catégorie 2 : droits et options expliqués
Qu’est-ce qui entre désormais dans la comparaison ? #
Le juge doit apprécier les deux régimes « au regard de l’ensemble de leurs caractéristiques ». Concrètement, cela couvre le partage des cotisations entre employeur et salariés, mais aussi le niveau des prestations, leurs conditions d’attribution, comme l’ancienneté exigée, et l’ensemble des risques couverts : incapacité, invalidité et décès.
Un régime où le salarié cotise un peu plus sur un risque peut ainsi rester plus favorable s’il indemnise mieux ou plus tôt sur d’autres garanties. C’est à la cour d’appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, de refaire cette pesée.
Ce que l’arrêt change pour les employeurs #
Pour les entreprises qui ont préféré une décision unilatérale à un accord, l’arrêt sécurise une pratique courante : améliorer certaines garanties en contrepartie d’un financement différent de celui prévu par la branche. Le cabinet Voltaire Avocats, qui commente la décision, conseille de formaliser une comparaison détaillée des deux régimes pour pouvoir la justifier en cas de contentieux.
L’arrêt ne valide pas pour autant toute dérogation. Si, une fois l’ensemble des garanties mis en balance, le régime maison reste moins favorable pour le personnel, c’est la convention collective qui s’impose, avec le risque de rappels et de dommages et intérêts.
À lire Complément de Salaire par la Prévoyance : Calcul et Droits
Quel rôle pour le CSE et les salariés ? #
Le dossier est parti d’une expertise commandée par le comité d’entreprise, qui avait relevé des écarts avec les obligations conventionnelles. Les élus restent donc en première ligne : demander le tableau comparatif des garanties, vérifier la notice remise aux salariés et suivre les modifications du régime lors des consultations.
Pour un salarié, la question n’est plus seulement de savoir s’il cotise sur un risque que la branche fait payer à l’employeur. Il faut regarder ce que le régime lui verse réellement, à quelles conditions et sur quels risques, avant d’engager une action.
Questions fréquentes #
Un salarié peut-il réclamer la part de cotisation prévue par la convention collective ?
Pas automatiquement. Si l’employeur a mis en place son propre régime par décision unilatérale, le juge doit d’abord comparer les deux régimes dans leur ensemble, pour tout le personnel. Ce n’est que si le régime maison est globalement moins favorable que la convention collective s’impose.
Pourquoi la Cour parle-t-elle de « même cause » ?
Le principe de faveur interdit de cumuler deux avantages qui ont le même objet ou la même cause. En jugeant que tous les risques d’un régime de prévoyance ont nécessairement la même cause, la Cour empêche de découper le régime risque par risque pour ne garder que le meilleur de chaque texte.
À lire Rôle du courtier vs comparateur : comment choisir votre accompagnement
Quels éléments entrent dans la comparaison ?
Selon l’arrêt, le juge doit prendre en compte l’ensemble des caractéristiques des régimes : la répartition des cotisations, mais aussi les prestations servies et leurs conditions d’attribution, pour l’ensemble des risques garantis.
