Oui, l’employeur peut fermer l’entreprise entre Noël et le jour de l’An et faire poser des congés payés sur cette période, mais quand aucun accord collectif ne fixe la période de congés, il doit d’abord recueillir l’avis du CSE. Les élus ne peuvent pas bloquer la fermeture, en revanche ils peuvent vérifier que les délais et les droits des salariés sont respectés.
En bref
- Sans accord collectif sur les congés, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont fixés après avis du CSE (article L. 3141-16 du Code du travail).
- L’avis du comité est consultatif : un avis défavorable n’empêche pas la fermeture.
- L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ ; les dates ne peuvent plus être modifiées dans ce délai, sauf circonstances exceptionnelles.
- Un salarié qui n’a pas assez de congés acquis peut se retrouver sans salaire pendant la fermeture, d’où l’intérêt d’en parler en réunion.
Plan de l'article
- Pourquoi la question revient en ce moment ?
- Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ?
- Le comité peut-il s’opposer à la fermeture ?
- Quels délais l’employeur doit-il respecter ?
- Faut-il l’accord du salarié pour fractionner ses congés ?
- Que se passe-t-il pour les salariés sans assez de congés ?
- Questions fréquentes
Pourquoi la question revient en ce moment ? #
À cinq semaines des fêtes, beaucoup de directions arrêtent leur calendrier de fin d’année. Les Éditions Tissot ont consacré le 18 novembre une mise au point à cette situation : l’employeur peut-il fermer pendant les fêtes sans passer par le CSE ? La réponse dépend d’abord de ce que prévoient les accords de l’entreprise.
Pour les élus, c’est souvent le dernier moment utile pour poser leurs questions, avant que les salariés ne découvrent la fermeture sur un affichage ou dans un courriel de la direction.
À lire Comptes du CSE : ce que l’audit de l’AGSEA en Guadeloupe rappelle aux élus
Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ? #
Le Code du travail organise les congés en deux étages. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais de modification, selon l’article L. 3141-15.
Si rien n’est prévu par accord, c’est l’employeur qui décide, mais il le fait « après avis, le cas échéant, du comité social et économique », comme le prévoit l’article L. 3141-16. L’avis doit être recueilli avant la décision, pas après l’annonce aux équipes.
Selon la mise au point des Éditions Tissot, si la direction redéfinit les modalités chaque année, la consultation doit être renouvelée chaque année. Un accord qui fixe déjà la période de congés dispense en revanche l’employeur de cette consultation.
Le comité peut-il s’opposer à la fermeture ? #
Non. Le comité ne dispose pas de droit de veto sur la fermeture. Son avis est consultatif : même défavorable, il n’empêche pas l’employeur de fermer l’établissement pendant les fêtes.
La consultation garde pourtant un intérêt concret. Elle permet de faire inscrire au procès-verbal les situations qui posent problème, de demander comment seront traités les salariés à temps partiel ou récemment embauchés, et de rappeler les critères légaux de l’ordre des départs : situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur.
Quels délais l’employeur doit-il respecter ? #
Deux délais réglementaires se combinent. La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture, selon l’article D. 3141-5.
L’ordre des départs est ensuite communiqué à chaque salarié, par tout moyen, un mois avant son départ, prévoit l’article D. 3141-6. Et sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut plus modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue.
Pour une fermeture qui débuterait autour du 24 décembre, l’information individuelle doit donc parvenir à chaque salarié au plus tard le 24 novembre. Les élus qui n’ont encore rien vu passer ont intérêt à le signaler dès la prochaine réunion.
Faut-il l’accord du salarié pour fractionner ses congés ? #
En principe, le congé principal de plus de douze jours ouvrables ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié. L’article L. 3141-19 prévoit une exception : cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
Autrement dit, un salarié ne peut pas refuser de poser des jours pendant la fermeture au motif qu’il préférait les garder pour l’été, dès lors que les règles de consultation et de délai ont été suivies.
Que se passe-t-il pour les salariés sans assez de congés ? #
C’est le point le plus sensible pour les nouveaux arrivants. Selon les Éditions Tissot, un salarié qui n’a pas acquis assez de jours peut convenir avec l’employeur de congés pris par anticipation ou de jours de repos, par exemple des RTT. À défaut, les jours de fermeture ne sont pas payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il existe un filet de sécurité pour certains d’entre eux. France Travail verse une aide pour congés non payés aux personnes qui ont repris un emploi après avoir perçu l’ARE, l’ASS ou l’ASP, lorsque l’entreprise ferme pour congés avant qu’elles aient acquis assez de jours. Une attestation de l’employeur précisant la fermeture et sa durée est demandée.
À lire Transparence salariale : ce que le projet de loi réserve au CSE
Le CSE peut relayer cette information auprès des salariés concernés, ou demander à la direction de la diffuser avec le calendrier de fermeture.
Questions fréquentes #
Un accord collectif sur les congés dispense-t-il de consulter le CSE ?
Oui, au titre de l’article L. 3141-16 : la consultation n’est prévue qu’à défaut de stipulation dans un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche fixant la période de congés et l’ordre des départs.
L’employeur peut-il annoncer la fermeture deux semaines avant ?
L’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et les dates ne peuvent plus être modifiées dans ce délai, sauf circonstances exceptionnelles. Un accord collectif peut prévoir d’autres délais de modification.
Un salarié embauché récemment est-il payé pendant la fermeture ?
Pas automatiquement. Sans congés acquis, il peut poser des congés par anticipation ou des jours de repos si l’employeur l’accepte ; sinon les jours ne sont pas rémunérés. Une aide de France Travail existe pour les anciens bénéficiaires de l’ARE, de l’ASS ou de l’ASP.
À lire Expertise CSE : comment bien choisir et exploiter cet appui stratégique ?




