Quand l’employeur gère lui-même la cantine et que la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée par un accord, les économies qu’il réalise sur la restauration ne reviennent pas au CSE, sauf si l’accord le prévoit. C’est ce que la Cour de cassation a jugé le 21 octobre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin.
- Arrêt de la chambre sociale du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-13.382.
- L’accord d’entreprise fixe la contribution aux activités sociales et culturelles : la règle de maintien du budget ne joue qu’en son absence.
- Le monopole du CSE sur ces activités ne suffit pas à imposer un reversement.
- Les élus ont intérêt à relire la clause de leur accord sur les activités gérées par l’employeur.
Plan de l'article
Une cantine fermée pendant la crise sanitaire #
L’affaire concerne une société dotée d’un CSE central et de cinq CSE d’établissement. Selon l’analyse publiée par l’avocat Xavier Berjot sur le Village de la Justice, un accord du 19 juillet 2019 fixait la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles à 1,22 % de la masse salariale brute. Le même accord confiait entièrement la restauration du personnel à la société.
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En 2020, la fermeture des restaurants d’entreprise et le recours massif au télétravail ont fait baisser les dépenses de restauration. Le même article chiffre ces économies à environ 334 000 euros. Trois CSE d’établissement ont alors demandé que cette somme leur revienne, au motif qu’elle relevait du budget social de l’entreprise.
Ce que la cour d’appel avait accordé aux comités #
Les comités avaient d’abord gagné. La cour d’appel de Versailles, le 6 février 2025, leur avait donné raison en s’appuyant sur la jurisprudence ancienne relative au reversement des économies et sur la règle de non-régression du budget. La société avait été condamnée à verser environ 74 500 euros, répartis entre les comités, d’après le Village de la Justice.
Le raisonnement des juges d’appel, rapporté par Le Mag Juridique, tenait au monopole du CSE : puisque le comité gère seul les activités sociales et culturelles, il devait garder la maîtrise de son budget global, même sans faute de l’employeur et même sans clause en ce sens dans l’accord.
Pourquoi la Cour de cassation a tranché pour l’employeur #
La chambre sociale casse cet arrêt sans renvoi et rejette directement les demandes des comités. Elle s’appuie sur l’article L. 2312-81 du code du travail, issu de la réforme qui a créé le CSE.
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Ce texte prévoit que la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est fixée en priorité par accord d’entreprise. La règle de secours, qui impose de maintenir le rapport entre cette contribution et la masse salariale de l’année précédente, ne s’applique qu’à défaut d’accord.
Or ici, l’accord fixait un taux précis et ne prévoyait aucune imputation des frais de restauration sur la contribution. Les économies réalisées sur la cantine n’avaient donc pas à être reversées. Pour la Cour, l’argument tiré du monopole de gestion du CSE est inopérant : il ne crée pas, à lui seul, une obligation que l’accord ne contient pas.
Ce que la décision change pour les budgets des CSE #
L’arrêt tourne la page d’une partie de la jurisprudence rendue du temps des comités d’entreprise. Comme le souligne Xavier Berjot, le sort des économies dépend désormais des clauses de l’accord, et non plus d’une règle générale de reversement.
La portée est large. Le litige portait sur la restauration, mais le raisonnement repose sur l’article L. 2312-81 et sur l’accord, pas sur la nature de l’activité. Dès lors qu’un accord fixe la contribution en pourcentage, c’est sa rédaction qui décide.
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Dans les entreprises sans accord, la situation est différente. La règle supplétive de non-régression continue de s’appliquer, et le budget ne peut pas baisser en proportion de la masse salariale d’une année sur l’autre.
Comment les élus peuvent se protéger #
Le premier réflexe est de relire l’accord sur les activités sociales et culturelles. La question à poser est simple : le coût des activités gérées par l’employeur est-il imputé sur la contribution versée au CSE, ou s’ajoute-t-il à elle ? L’auteur de l’analyse estime qu’une clause d’imputation conduirait probablement à une solution différente.
Lors de la prochaine négociation, les élus peuvent demander une clause explicite sur le sort des économies, par exemple en cas de fermeture d’un service ou de baisse durable de fréquentation. Une rédaction claire évite un contentieux de plusieurs années, comme celui engagé ici en janvier 2022 devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes #
L’employeur peut-il réduire le budget social du CSE à sa guise ?
Non. La contribution est celle prévue par l’accord d’entreprise. Sans accord, la règle de maintien du rapport avec la masse salariale de l’année précédente s’applique.
Le CSE peut-il encore réclamer des économies réalisées par l’employeur ?
Oui, si l’accord prévoit que les activités gérées par l’employeur sont imputées sur la contribution, ou en l’absence d’accord. Tout dépend de la rédaction du texte applicable dans l’entreprise.
La décision vaut-elle pour toutes les entreprises ?
L’arrêt est publié au Bulletin de la Cour de cassation, signe de son importance. Son application dépend toutefois de l’existence et du contenu d’un accord sur la contribution aux activités sociales et culturelles.
