Un élu du CSE dont la rupture conventionnelle a été homologuée sans l’autorisation de l’inspecteur du travail n’a que douze mois, à compter de l’homologation, pour en demander la nullité. C’est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2026, destiné à être publié au Bulletin.
- Arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2026, pourvoi n° 23-23.782.
- Un salarié protégé doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, pas une simple homologation.
- Si l’administration homologue quand même la rupture, le délai de douze mois pour agir part de cette homologation.
- Passé ce délai, l’action en nullité est irrecevable, même si le statut protecteur n’a pas été respecté.
Plan de l'article
Que s’est-il passé dans cette affaire ? #
Les faits sont résumés dans la décision publiée par la Cour de cassation. Une standardiste, engagée en 2008, avait été élue membre de la délégation unique du personnel en octobre 2016. Elle bénéficiait donc du statut de salarié protégé.
Elle et son employeur ont conclu une rupture conventionnelle. Au lieu de passer par l’inspecteur du travail, le dossier a suivi la voie classique : il a été homologué par la Direccte le 30 janvier 2018, et le contrat a pris fin le 1er mars 2018.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 27 février 2019. Elle demandait la nullité de la rupture et des indemnités pour violation de son statut protecteur. Entre l’homologation et la saisine, un peu plus de douze mois s’étaient écoulés.
Pourquoi la cour d’appel avait-elle donné raison à la salariée ? #
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 octobre 2023, avait jugé la demande recevable. Son raisonnement tenait en une idée : faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, aucun délai de prescription n’avait pu commencer à courir. Elle avait donc annulé la rupture et condamné l’employeur à payer plusieurs sommes.
L’employeur soutenait au contraire que le délai de douze mois prévu par le code du travail s’applique à tous les recours visant une rupture conventionnelle, y compris quand les règles propres aux salariés protégés n’ont pas été respectées, sauf fraude destinée à laisser passer le délai. Aucune fraude de ce type n’avait été relevée.
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Que dit exactement la Cour de cassation ? #
La Cour rappelle d’abord le principe. Pour un salarié protégé, le recours en nullité doit être formé dans les douze mois qui suivent la date de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Elle ajoute ensuite la règle nouvelle. Lorsque la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est intervenue « en l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d’homologation », le délai de prescription de l’action en nullité « court à compter de la date d’homologation de la convention ».
Appliquée au dossier, la règle est sans appel : homologation le 30 janvier 2018, saisine le 27 février 2019, l’action était prescrite. La Cour casse l’arrêt sans renvoi et déclare irrecevables la demande de nullité et toutes les demandes qui en découlaient.
Quelles sont les règles d’une rupture conventionnelle pour un élu ? #
Le Code du travail numérique le rappelle : pour un salarié protégé, il ne s’agit pas d’une demande d’homologation mais d’une demande d’autorisation, adressée à l’inspecteur du travail. Celui-ci dispose de deux mois maximum pour se prononcer, et son silence vaut rejet.
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Pour les autres salariés, la même fiche indique que chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature, puis que le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’homologation.
Le statut protecteur concerne notamment les délégués syndicaux et les membres élus de la délégation du personnel du CSE, mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, que l’arrêt vise expressément.
Ce que les élus du CSE doivent retenir #
La première leçon est pratique. Un élu qui envisage une rupture conventionnelle doit vérifier que le dossier part bien vers l’inspection du travail, avec un formulaire de demande d’autorisation, et non vers une homologation. C’est la seule voie qui respecte son statut.
La seconde leçon porte sur le calendrier. Si l’élu découvre après coup que la procédure n’a pas été suivie, il ne peut plus compter sur l’idée qu’aucun délai ne court. Le compteur démarre à la date d’homologation, y compris une homologation implicite, acquise faute de réponse de l’administration.
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Comme le résume la Revue Fiduciaire, le salarié protégé a 12 mois pour demander la nullité d’une rupture conventionnelle, à compter de l’autorisation ou du refus de l’inspecteur, avec une règle propre au cas où l’administration a homologué la rupture sans autorisation. Les élus et les représentants syndicaux qui accompagnent un collègue dans une telle démarche ont donc intérêt à noter la date d’homologation dès sa réception.
Et pour l’employeur ? #
L’arrêt ne valide pas la procédure suivie : la rupture d’un salarié protégé reste soumise à l’autorisation de l’inspecteur. Il limite seulement dans le temps la possibilité de la contester. L’employeur lui-même réservait, dans son pourvoi, le cas d’une fraude ayant pour but de laisser s’écouler le délai. Aucune fraude de ce type n’avait été constatée dans ce dossier.
Questions fréquentes #
Un membre du CSE peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Oui. Les salariés protégés peuvent conclure une rupture conventionnelle, mais elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail, qui a deux mois maximum pour répondre. Son silence vaut refus.
Que change l’arrêt du 10 novembre 2026 ?
Si la rupture d’un salarié protégé a été homologuée par l’administration au lieu d’être autorisée par l’inspecteur, le délai de douze mois pour en demander la nullité court à compter de la date d’homologation.
Que se passe-t-il si l’élu agit après ce délai ?
Sa demande est irrecevable. Dans l’affaire jugée, la salariée avait saisi les prud’hommes un peu plus de douze mois après l’homologation, et toutes ses demandes liées à la nullité ont été déclarées prescrites.




