Le gouvernement veut étendre aux entreprises d’au moins 50 salariés le régime le plus avantageux de la prime de partage de la valeur, celui qui exonère aussi la prime de CSG et de CRDS. L’annonce date de la conférence sociale du 9 novembre 2026. Elle n’est pas encore applicable, mais elle concerne directement les élus du CSE, qui sont associés à la mise en place de cette prime.
- Annonce du 9 novembre 2026 : ouvrir le régime social renforcé de la PPV aux entreprises de 50 salariés et plus.
- Aujourd’hui, dans ces entreprises, la prime échappe aux cotisations mais reste soumise à la CSG et à la CRDS.
- Rien ne change tant que les textes ne sont pas publiés : les règles actuelles valent jusqu’au 31 décembre 2026.
- Autre annonce pour le CSE : un décret sur l’information des élus au sujet des aides publiques perçues par l’entreprise.
Plan de l'article
- Qu’a annoncé le gouvernement le 9 novembre ?
- Que prévoient les règles actuelles de la PPV ?
- Pourquoi rien ne change encore sur les fiches de paie ?
- Quel est le rôle du CSE dans la mise en place de la prime ?
- Quelle autre annonce concerne directement les élus ?
- Comment les élus peuvent-ils s’y préparer ?
- Questions fréquentes
Qu’a annoncé le gouvernement le 9 novembre ? #
À l’issue de la conférence sociale réunie à Matignon, le Premier ministre a présenté une série de mesures sur les salaires et le pouvoir d’achat. Le compte rendu officiel publié sur info.gouv.fr mentionne la hausse anticipée du Smic au 1er décembre, la reconduction de la prime carburant en 2027 et « le renforcement de la prime sur le partage de la valeur ».
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Le détail de ce renforcement a été précisé par les ministres. Selon franceinfo, le gouvernement propose d’ouvrir l’exonération de CSG « aux entreprises de plus de 50 salariés ». Le site d’information juridique WebLex parle d’étendre le régime social renforcé de la PPV aux entreprises employant au moins 50 salariés.
Que prévoient les règles actuelles de la PPV ? #
La prime de partage de la valeur est facultative. D’après la fiche de l’Urssaf, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond monte à 6 000 euros lorsque l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement, ou, sous 50 salariés, un intéressement ou une participation volontaire.
L’étendue de l’exonération dépend ensuite de la taille de l’entreprise. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, l’Urssaf distingue deux situations :
| Situation | Cotisations de Sécurité sociale | CSG-CRDS | Forfait social |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés, rémunération inférieure à 3 Smic annuels | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Au moins 50 salariés, quelle que soit la rémunération | Exonérée | Due | 20 % à partir de 250 salariés |
C’est cet écart que l’annonce vise à réduire. Pour un salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus, la CSG et la CRDS prélevées sur la prime viennent aujourd’hui diminuer le montant net reçu.
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Pourquoi rien ne change encore sur les fiches de paie ? #
Il s’agit d’une intention gouvernementale. WebLex rappelle que ces annonces ne sont pas encore applicables et ne créent, à ce stade, aucune obligation nouvelle pour les employeurs. Leur mise en œuvre suppose la publication de textes qui n’étaient pas parus au 13 novembre.
Le même article indique que cette extension viendrait compléter une mesure déjà inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : la prolongation du régime renforcé jusqu’au 31 décembre 2027. Le texte est en cours d’examen au Sénat. Tant qu’il n’est pas adopté définitivement, les entreprises de 50 salariés et plus restent soumises à la CSG-CRDS sur les primes versées.
Quel est le rôle du CSE dans la mise en place de la prime ? #
Le CSE n’est pas un simple spectateur. Selon l’Urssaf, les modalités de chaque prime sont fixées par un accord d’entreprise ou de groupe, qui peut notamment être conclu au sein du comité social et économique. À défaut d’accord, l’employeur peut décider seul, mais il doit en informer au préalable le CSE lorsqu’il existe.
Les élus ont donc leur mot à dire sur les critères de modulation. La liste est limitative : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence effective sur l’année écoulée et durée de travail prévue au contrat. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental ou le congé pour enfant malade sont assimilés à de la présence effective et ne peuvent pas réduire la prime.
Un point pratique mérite attention : le salarié peut placer tout ou partie de sa prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, avec un éventuel abondement de l’employeur. C’est un sujet à aborder lors de la négociation, en lien avec l’accord d’intéressement s’il existe.
Quelle autre annonce concerne directement les élus ? #
La conférence sociale a aussi débouché sur un engagement de méthode. Selon WebLex, le gouvernement a annoncé la publication, au plus tard à la fin de l’année 2026, d’un décret prévoyant une information du CSE sur l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise.
L’objectif affiché est d’alimenter les négociations obligatoires sur les salaires. Le contenu exact de cette information, son format et les entreprises concernées ne sont pas encore connus. Les élus ont intérêt à inscrire le sujet à l’ordre du jour d’une prochaine réunion pour savoir comment la direction compte s’organiser.
Comment les élus peuvent-ils s’y préparer ? #
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est utile de demander à la direction si une PPV est envisagée pour 2027 et sous quelle forme. Si le régime renforcé est confirmé, le net perçu par les salariés augmentera à montant brut égal, ce qui peut peser dans le choix entre prime, intéressement ou hausse de salaire.
Le calendrier reste à suivre de près : examen du budget de la Sécurité sociale au Sénat, puis éventuelle commission mixte paritaire, et publication des textes d’application. Rien ne doit être promis aux salariés avant ces étapes.
Questions fréquentes #
La PPV est-elle déjà exonérée de CSG dans une entreprise de 50 salariés ou plus ?
Non. Selon l’Urssaf, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais reste soumise à la CSG et à la CRDS. L’extension annoncée le 9 novembre 2026 doit encore être traduite dans les textes.
Le CSE doit-il être consulté pour verser une PPV ?
La prime peut être mise en place par un accord, y compris conclu au sein du CSE, ou par une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce second cas, l’employeur doit informer le CSE au préalable lorsqu’il existe.
Quel est le plafond d’exonération de la prime ?
D’après l’Urssaf, 3 000 euros par bénéficiaire et par an, ou 6 000 euros si l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement, ou de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.
