La réforme des titres-restaurant votée par les députés le 12 octobre arrive au Sénat. Si elle est adoptée en l’état, les salariés pourront payer toutes leurs courses alimentaires avec leurs titres de façon durable, y compris le dimanche, et le titre papier disparaîtra au 1er janvier 2028. Pour les élus du CSE comme pour les employeurs, c’est le moment de regarder comment le titre est distribué dans l’entreprise.
- La proposition de loi de Christophe Naegelen (Liot) a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026.
- Elle prolonge d’un an l’usage des titres pour tous les produits alimentaires, puis le rend permanent à partir du 1er janvier 2028.
- Elle lève l’interdiction d’utiliser les titres le dimanche et les jours fériés, et met fin au format papier.
Plan de l'article
Que contient le texte voté par les députés ? #
Le texte s’intitule « proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Selon la proposition déposée à l’Assemblée nationale, il crée un titre de paiement exclusivement dématérialisé, au format carte ou application, et met fin à l’émission de titres papier à compter du 1er janvier 2028.
Il pose aussi le principe que le titre peut servir à acheter tout produit alimentaire. Des exceptions seront fixées par décret : la proposition cite l’alcool, les confiseries et les aliments infantiles.
Aujourd’hui, cet usage élargi n’existe que grâce à une dérogation temporaire, prolongée d’année en année et qui expire fin 2026. Le texte prévoit de la proroger d’un an, le temps que le nouveau régime entre en vigueur en 2028.
Qu’a changé le passage en commission ? #
La commission des affaires sociales a ajouté un point très attendu par les salariés. Selon son rapport publié sur le site de l’Assemblée, elle a levé l’interdiction d’utiliser les titres le dimanche et les jours fériés. Le Gouvernement s’était engagé à le faire par décret, mais ce décret n’a jamais été publié.
Le rapport rappelle aussi pourquoi la dérogation pour les courses a pris racine : il indique que 96 % des bénéficiaires souhaitaient sa prolongation. Il souligne enfin que le papier ne représentait plus qu’environ 20 % des titres émis en 2024.
Le double plafond voulu par le rapporteur, avec un montant pour le restaurant et un autre pour les commerces alimentaires, n’a pas été retenu. Les restaurateurs comptent sur le Sénat pour revenir sur ce point.
Quand la réforme peut-elle s’appliquer ? #
Rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée. Le texte doit maintenant être examiné par les sénateurs, qui peuvent le modifier. Le site TPE Actu indique un examen au Sénat le 19 novembre.
Si les sénateurs modifient le texte, la navette entre les deux chambres se poursuivra. Le calendrier reste serré : la dérogation actuelle pour les courses tombe le 31 décembre 2026.
Ce que le CSE peut anticiper #
Le titre-restaurant n’est pas, en principe, une activité sociale et culturelle du CSE. C’est l’employeur qui le met en place et qui finance une partie de sa valeur. Mais les élus sont souvent les premiers interrogés par les salariés, et la réforme touche à des sujets qu’ils connaissent bien.
La fin du papier
Les entreprises qui distribuent encore des carnets devront passer à la carte ou à l’application avant 2028. Le changement d’émetteur ou de support se prépare : choix du prestataire, frais, délais de remplacement d’une carte perdue, accompagnement des salariés peu à l’aise avec le numérique. Le CSE a tout intérêt à demander qu’on lui présente le projet.
L’usage le dimanche
C’est la mesure la plus visible pour les salariés qui font leurs courses le week-end. Elle ne demandera aucune démarche à l’entreprise, mais elle mérite une information claire pour éviter les refus en caisse tant que la loi n’est pas en vigueur.
Les dons aux associations
La proposition généralise la possibilité de donner des titres à des associations d’aide alimentaire. Pour un CSE qui organise déjà des collectes, c’est une piste à garder en tête une fois le texte définitif.
Questions fréquentes #
Peut-on déjà utiliser ses titres le dimanche ?
Pas encore, sauf pour les salariés qui travaillent ce jour-là. La levée de l’interdiction dépend du vote définitif de la loi.
Les titres papier seront-ils encore acceptés en 2027 ?
Le texte prévoit la fin de leur émission au 1er janvier 2028. D’ici là, les règles actuelles s’appliquent.
Le CSE doit-il être consulté sur un changement de prestataire ?
Le texte ne crée pas d’obligation nouvelle. Le CSE peut toutefois demander des informations à l’employeur sur un changement qui concerne tous les salariés.
