Le PLFSS 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de reconduire la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé et de nouveaux transferts de charges, ce qui pourrait renchérir les mutuelles d’entreprise en 2027.
- La contribution de 2,05 % serait reconduite pendant un an, avec un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros.
- Les complémentaires pourraient récupérer 400 à 500 millions d’euros de dépenses hospitalières.
- Ces mesures s’ajouteraient à environ 1,5 milliard d’euros de transferts déjà actés en 2026.
- Les contrats collectifs pourraient subir une hausse tarifaire, une baisse de garanties ou une renégociation.
Plan de l'article
Une surtaxe de 2,05 % toujours au programme #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoirait la reconduction, pendant un an, de la contribution exceptionnelle appliquée aux organismes complémentaires. Son taux resterait fixé à 2,05 % des cotisations santé, pour un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros.
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Cette contribution a été créée par la loi de financement pour 2026 et présentée comme temporaire. En 2026, elle s’accompagnait d’un gel des tarifs. Selon la presse spécialisée, le dossier de presse du PLFSS 2027 ne mentionne pas la reconduction de ce gel : les organismes pourraient donc intégrer cette charge dans leurs tarifs 2027. Le détail des mesures figure dans le tableau de synthèse du PLFSS 2027 publié par LégiFiscal.
Pour une entreprise, la facture ne disparaîtrait pas dans les comptes de l’assureur. Elle pourrait réapparaître dans l’appel de cotisation adressé à l’employeur. Le salarié en subirait alors une partie, puisque sa participation reste liée au coût global du contrat, comme l’explique notre guide sur le fonctionnement de la complémentaire santé collective en entreprise.
De nouveaux transferts vers les complémentaires #
Le texte serait accompagné d’un transfert de dépenses hospitalières vers les organismes complémentaires, par voie réglementaire et via un ajustement du ticket modérateur. L’estimation varie selon les sources : 400 millions d’euros pour AEF Info, 500 millions pour la Mutualité Française.
Cette mesure s’ajouterait à environ 1,5 milliard d’euros déjà transférés par des décrets adoptés en août 2026. Les dépenses concernées toucheraient notamment les soins de ville, le dentaire, les transports sanitaires et certains dispositifs médicaux.
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| Mesure envisagée | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Contribution exceptionnelle des complémentaires | 2,05 %, soit 1,1 milliard d’euros attendus | Reconduction prévue par le projet |
| Transfert de dépenses hospitalières | 400 à 500 millions d’euros | Évaluation annoncée, modalités susceptibles d’évoluer |
| Transferts déjà actés en 2026 | Environ 1,5 milliard d’euros | Décrets adoptés en août 2026 |
| Effort total estimé par la Mutualité Française | Plus de 3 milliards d’euros | Évaluation de la fédération |
Dans un communiqué du 7 octobre 2026, la Mutualité Française évalue à plus de 3 milliards d’euros l’effort total demandé aux complémentaires en 2027 et réclame la suppression de la hausse de taxation. Ce montant ne constitue pas une facture identique pour chaque contrat collectif : chaque organisme fixe ses tarifs selon ses comptes, les garanties et les résultats du portefeuille.
Qui paiera dans une mutuelle d’entreprise ? #
Depuis le 1er janvier 2016, un employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective et financer au moins 50 % de la cotisation (article L911-7 du code de la Sécurité sociale). Nous avons détaillé ce cadre dans notre article pourquoi la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Toute hausse du contrat se répartirait donc entre l’entreprise et les salariés, sauf décision plus favorable prévue par l’employeur.
Imaginons un contrat réunissant 100 salariés. Si l’assureur augmente la cotisation globale, l’entreprise devra maintenir sa participation minimale de 50 %. Le reste pourra peser sur les fiches de paie, selon la répartition prévue dans l’acte fondateur et le contrat collectif.
Une autre voie existe : conserver un tarif proche en réduisant certains remboursements. Dans ce cas, la facture apparaît moins clairement, mais la protection change. Le salarié doit alors vérifier les garanties, pas seulement le montant prélevé.
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Le cabinet d’actuariat Addactis anticipe une hausse comprise entre 4,1 % et 10,8 % pour les contrats collectifs en 2027, selon des projections relayées début octobre par Meilleurtaux. Ces chiffres restent des projections sectorielles, pas une hausse imposée à chaque entreprise.
Garanties : le risque d’un contrat moins protecteur #
Trois arbitrages se dessinent. L’assureur peut appliquer une hausse tarifaire directe, revoir certains niveaux de remboursement ou modifier les options du contrat. Une entreprise peut aussi lancer une mise en concurrence et négocier une nouvelle structure de garanties.
Le point à surveiller tient à la cotisation stable. Elle ne signifie pas forcément que la couverture reste identique. Une baisse sur l’hospitalisation, le dentaire ou les équipements optiques peut passer inaperçue si personne ne compare les tableaux avant et après renouvellement.
Pour les employeurs et les élus du CSE, la bonne question n’est donc pas seulement : « combien coûtera le contrat ? » Il faut aussi demander quelles dépenses et quels remboursements expliquent l’évolution.
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Employeurs et CSE : que faire avant décembre ? #
Le projet est encore discuté au Parlement et pourrait être amendé. Le vote final est attendu d’ici décembre 2026. Les entreprises ont toutefois intérêt à préparer leurs données avant la dernière échéance.
- Demander à l’assureur plusieurs hypothèses tarifaires pour 2027.
- Comparer les appels de cotisation avec les prestations versées.
- Lire les exclusions et les changements de niveaux de remboursement.
- Contrôler le respect du panier minimal de soins.
- Présenter les évolutions au CSE et recueillir ses observations.
- Faire jouer la mise en concurrence avant la renégociation annuelle.
Le budget doit intégrer une projection, sans traiter cette projection comme un chiffre définitif. Une demande écrite avec plusieurs niveaux de garanties donnera au CSE et à la direction une base de discussion plus solide qu’un simple avis d’échéance.
Le calendrier à surveiller #
Le PLFSS 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Il est désormais examiné et débattu au Parlement. Des amendements peuvent encore modifier les taux, les montants ou les modalités d’application.
Après l’adoption de la loi, les textes réglementaires préciseront certaines mesures, notamment celles liées aux transferts hospitaliers. Les entreprises devront donc vérifier la version définitive avant de valider un nouveau contrat collectif.
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À retenir #
La contribution exceptionnelle de 2,05 % serait reconduite en 2027, avec un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros. De nouveaux transferts de dépenses vers les complémentaires pourraient s’ajouter aux 1,5 milliard d’euros déjà actés.
Pour les mutuelles d’entreprise, cela pourrait se traduire par une hausse des cotisations, une révision des garanties ou une négociation plus large du contrat. Employeurs, CSE et salariés doivent examiner les remboursements avant de regarder uniquement le prélèvement mensuel.
Les montants restent soumis au vote final du PLFSS 2027 et à ses éventuels amendements.
Questions fréquentes #
La hausse de 2,05 % sera-t-elle automatiquement répercutée sur les salariés ?
Pas automatiquement. L’assureur peut modifier ses tarifs, mais la répercussion dépendra de la négociation du contrat collectif et de la répartition entre employeur et salarié. L’employeur devra continuer à financer au moins 50 % de la cotisation.
Les garanties vont-elles forcément baisser en 2027 ?
Non. Une entreprise peut accepter une hausse tarifaire, négocier certaines garanties ou changer d’organisme. Une cotisation stable peut toutefois cacher une protection moins favorable : le tableau de garanties doit être comparé ligne par ligne.
Que doit demander une entreprise à son assureur ?
Elle peut demander plusieurs hypothèses tarifaires pour 2027, le détail des évolutions de garanties et une explication des charges transférées. La mise en concurrence doit intervenir avant la renégociation annuelle, avec consultation du CSE.
Informations générales au 11 octobre 2026. Le PLFSS 2027 est un projet de loi susceptible d’être amendé au cours du débat parlementaire. Cet article ne constitue ni un conseil en assurance ni un conseil médical : rapprochez-vous de votre assureur, de votre expert-comptable ou de votre CSE pour une analyse personnalisée.
