Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de transférer 500 millions d’euros de dépenses hospitalières de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, en plus de 200 millions sur les cures thermales : un basculement de 700 millions au total qui pèsera, à terme, sur les cotisations des contrats collectifs d’entreprise.
Plan de l'article
- Ce que prévoit le PLFSS 2027 pour l’hôpital
- Les cures thermales aussi basculent
- Des montants qui changent l’équation des complémentaires
- La Mutualité Française chiffre la facture à plus de 3 milliards
- Ce que ça change pour les contrats collectifs et les CSE
- Un calendrier parlementaire serré
- Questions fréquentes
Ce que prévoit le PLFSS 2027 pour l’hôpital #
L’annexe 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 inscrit noir sur blanc « un nouveau transfert de charges vers les assurances maladie complémentaires de 0,5 Md€ », détaille France Épargne, qui a épluché le texte. Ce demi-milliard s’ajoute aux 400 millions d’euros déjà basculés vers les complémentaires en 2026.
Point troublant relevé par la même analyse : le projet ne précise ni le forfait ni le taux de remboursement concerné. Aucune fiche de l’annexe 9 ne décrit le mécanisme. Les mutuelles savent qu’elles paieront, pas encore comment.
Les cures thermales aussi basculent #
Le gouvernement veut par ailleurs faire économiser à l’Assurance maladie 200 millions d’euros de remboursement des cures thermales, aujourd’hui prises en charge à 65 % via le forfait thermal, rapporte MoneyVox avec l’AFP. La ministre de la Santé Stéphanie Rist l’a présenté devant le conseil de la Cnam, qui a voté contre à 31 voix.
Une tentative similaire avait déjà échoué dans le budget 2026. Au total, le transfert vers les complémentaires atteint donc 700 millions d’euros pour 2027, dans un texte qui vise à ramener le déficit de l’assurance maladie sous les 8 milliards, contre 14 milliards sans mesure nouvelle.
Des montants qui changent l’équation des complémentaires #
Pour mesurer le choc, un ordre de grandeur : d’après les données DREES citées par France Épargne, les complémentaires ont financé 4,95 milliards d’euros de soins hospitaliers en 2025, sur 124,1 milliards de dépenses hospitalières totales. Le transfert 2027 représente environ 10 % de ce qu’elles y consacrent déjà, et près de 18 % en cumulant 2026 et 2027.
Les assurés en voient déjà les effets : le forfait journalier hospitalier est passé de 20 à 23 euros au 1er mars 2026 (17 euros en psychiatrie), une dépense presque toujours couverte par les contrats… donc répercutée sur les cotisations.
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La Mutualité Française chiffre la facture à plus de 3 milliards #
Dans un communiqué du 7 octobre, la Mutualité Française dénonce ces « nouveaux transferts des dépenses hospitalières de l’assurance maladie vers les complémentaires ». En additionnant l’ensemble des mesures du texte, elle estime la facture pour les assurés à plus de 3 milliards d’euros en 2027. France Assos Santé souligne de son côté que les hausses de restes à charge « se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années ».
Après des hausses de cotisations de 6 % en 2023 puis 8,2 % en 2024, les organismes complémentaires préviennent qu’un transfert de cette ampleur se retrouvera dans les appels de cotisations 2027.
Ce que ça change pour les contrats collectifs et les CSE #
Les salariés couverts par une mutuelle d’entreprise sont en première ligne. Dans un contrat collectif, l’employeur finance au moins la moitié de la cotisation : toute hausse se partage entre l’entreprise et le salarié, et se négocie souvent en commission avec les élus du personnel.
Pour les représentants du personnel, l’automne 2026 est donc le bon moment pour demander à l’assureur une projection tarifaire 2027 intégrant ces transferts, examiner le rapport sinistres/cotisations du contrat, et anticiper un éventuel ajustement des garanties hospitalisation plutôt que de le subir au 1er janvier.
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Un calendrier parlementaire serré #
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le texte depuis le lundi 12 octobre, avec plus de 1 600 amendements déposés, sous la présidence de Frédéric Valletoux et avec Thibault Bazin comme rapporteur général. La discussion en séance publique s’ouvre le 20 octobre. D’ici le vote final, les montants peuvent encore bouger — le sort des cures thermales, retoquées l’an dernier, le rappelle.
Questions fréquentes #
Le transfert de 500 millions est-il déjà voté ?
Non. Il figure dans le projet de loi déposé par le gouvernement, en cours d’examen à l’Assemblée nationale depuis le 12 octobre. Le texte peut être amendé jusqu’au vote final.
Ma cotisation de mutuelle va-t-elle forcément augmenter en 2027 ?
Aucun taux n’est acté, mais les fédérations de complémentaires annoncent qu’elles répercuteront ces charges. L’ampleur dépendra de votre contrat et des arbitrages finaux du Parlement.
Qui décide de la hausse dans un contrat collectif d’entreprise ?
L’assureur propose le nouveau tarif, puis l’entreprise — souvent après échange avec les représentants du personnel — l’accepte, le négocie ou ajuste les garanties du régime.
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